FIP & FCPI : plus de souplesse pour plus d'efficacité

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Les FIP et les FCPI sont des fonds ouverts aux particuliers désireux d'investir dans des PME régionales (FIP) et des PME innovantes (FCPI) tout en profitant d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) et/ou d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Régulièrement critiqués, ces fonds ont pourtant démontré depuis plusieurs années leur importance dans le financement des PME ainsi que leur contribution à la croissance et à l'emploi. D'après une étude réalisée par l'Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC) et le cabinet d'audit EY les entreprises accompagnées par les acteurs français du capital-investissement ont généré en 2012 près de 80.000 nouveaux emplois nets. Afin d'améliorer l'efficacité des FCPI et des FIP, le gouvernement a proposé d'aménager leur réglementation dans le cadre de la loi de finances rectificative 2013. L'objectif est de simplifier les règles d'investissement imposées aux gestionnaires de fonds et de favoriser la création de fonds disposant d'une taille critique afin d'être en mesure de diversifier les risques et d'optimiser leur gestion. Pour atteindre cette taille critique, il est indispensable selon les professionnels d'opérer un rapprochement entre la réglementation des fonds IR et des fonds ISF.

Une réforme en demi-teinte selon les professionnels du capital-risque

Or, l'amendement déposé par le gouvernement ne semble pas permettre d'atteindre cet objectif. D'après l'Association française de la gestion financière (AFG) et l'AFIC « la mesure destinée à simplifier les règles d'investissement et à accroître la taille des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI et des fonds d'investissement de proximité (FIP) a été vidé d'un élément essentiel ». Les professionnels du capital-risque reprochent au gouvernement ne pas avoir retenu une des propositions faites par l'AFG et l'AFIC qui consistait à simplifier le mode de calcul de la réduction d'ISF en cas d'investissement dans des fonds. Cette proposition - ainsi que d'autres - auraient permis, disent les professionnels, la création de fonds mixtes IR-ISF, l'accroissement significatif de leur taille et par là-même de leur efficacité.

Des mesures de bon sens pour les PME financées

L'amendement du gouvernement prévoit toutefois d'allonger la période de souscription des parts de huit mois à quatorze mois et la période d'investissement par les fonds des sommes collectées de vingt-quatre mois à trente mois. Ainsi, le délai global au terme duquel les FIP et FCPI doivent avoir atteint leur quota d'investissement en titres éligibles est porté de trente-deux mois à quarante-quatre mois. En contrepartie, les quotas d'investissement vont être resserrés afin d'enrichir le pourcentage de PME financées. Les FIP devront investir 70 % au lieu de 60 % de leur portefeuille dans des PME régionales tandis que les FCPI devront investir 70 % au lieu de 60 % de leur portefeuille dans des PME innovantes. Afin d'inciter les fonds à exploiter la possibilité de fonds multi-millésimes et de fonds mixtes ISF-IR pour atteindre une taille critique, l'amendement déposé par le gouvernement prévoit également de pouvoir refuser l'agrément AMF aux projets de fonds présentés par des sociétés de gestion ayant échoué plusieurs années de suite à constituer des fonds de taille jugée critique ; à moins qu'elles ne présentent un encours sous gestion significatif, garant de la viabilité économique de la société de gestion et démontrant la capacité de la société à lever des fonds. Cette disposition présente selon les rédacteurs de l'amendement « l'avantage de prévenir les situations où la société de gestion devrait rendre aux particuliers leurs souscriptions tout en préservant la possibilité de nouveaux entrants. ».

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