ISF 2012, erreur n°6 : Confondre le montant de l'investissement avec celui de la réduction d'ISF
Pense-bête ISF 2012
Pour aider les PME et inciter les particuliers à investir au capital d'entreprises non cotées sur un marché réglementé, la loi Tepa a mis en place un dispositif permettant d'associer investissent dans une PME et réduction d'ISF.Le taux de cette réduction ISF PME est de 50 % du montant de l'investissement plafonnée à 45.000 euros pour un investissement direct ou pas le biais d'une holding ou encore d'un mandat de gestion (ou de conseil). Si l'investissement se fait à travers un FIP et/ou un FCPI, la réduction ne peut alors dépasser 18.000 euros. Pour profiter de la réduction ISF PME encore faut-il déclarer votre investissement au fisc. Les assujettis ISF disposant d'un patrimoine inférieur à 3 ME, doivent remplir la case 9NE (investissement direct) ou 9NF (Holding) ou 9MX (FIP) ou 9NA (FCPI). Mais sur cette partie du formulaire n° 2042 C réservée à l'ISF, l'administration a inscrit « réduction d'impôt pour investissement dans les PME ». Or, vous devez reporter dans les différentes cases prévues à cet effet le montant de l'investissement (hors frais) et non pas la réduction d'ISF résultant de l'investissement.
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