Qu'est-ce que la règle d'or ?

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Avec la crise, l'explosion des déficits publics qui en a découlé, et la remise en cause de la solvabilité des Etats, certains d'entre eux, pressés par les marchés financiers de renouer avec plus de vertu, s'imposent la rigueur dans la gestion de leur budget, en instituant des règles d'or.

Qu'est ce qu'une règle d'or ?

Une règle d'or n'est autre que l'engagement solennel et surtout juridique que prend un pays de revenir par un contrôle strict de ses recettes et de ses dépenses à l'équilibre budgétaire. Pour que cette promesse lie les gouvernements présents et à venir, elle est insérée dans la constitution.

La règle d'or à la française

La France entend bien adopter sa propre règle d'or. Du reste, députés et sénateurs ont d'ores et déjà voté un projet de loi de réforme constitutionnelle le 13 juillet 2011. Celui-ci prévoit l'instauration de lois-cadres d'équilibre des finances publiques qui déterminent, pour au moins trois ans, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces nouvelles lois définiront pour chacune des périodes couvertes un plafond de dépenses et de nouvelles mesures afférentes aux recettes qui s'imposeront lors de la préparation des lois de finances annuelles.

Imposer un cadre budgétaire plus strict aux gouvernements

L'objectif de la règle d'or est donc de réduire la marge de manœuvre des gouvernements en matière budgétaire et de renforcer leur contrôle. Dans ce but, les lois de finances seront automatiquement soumises à l'aval du Conseil Constitutionnel qui vérifiera alors leur conformité aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques - dont le contenu exact reste à définir.

Pas de règle d'or pour la France sans l'aval des socialistes

Des précisions attendues pour réellement mesurer l'impact de cette règle d'or à la française qui ne pourra voir le jour qu'après un parcours législatif très particulier et réservé aux lois constitutionnelles. Malgré l'adoption du projet de loi par chacune des deux chambres, la loi n'entrera en effet en vigueur qu'après le vote à la majorité des 3/5e des parlementaires réunis en Congrès. Pour y parvenir Nicolas Sarkozy doit donc rassembler au-delà de son camp et rallier à sa cause députés et sénateurs socialistes. Un défi difficile à relever vu la franche opposition du PS à l'adoption de la règle d'or défendue par la majorité UMP.

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