Immobilier : peut-on cumuler les avantages fiscaux des régimes Scellier et monument historique ?

22/08/2011 - 16:15 - Sicavonline

Immobilier : peut-on cumuler les avantages fiscaux des régimes Scellier et monument historique ?

Divers dispositifs fiscaux permettent aux propriétaires de biens immobiliers de réduire la note à régler au Fisc. Généralement exclusif, le ministère de l'Economie vient d'ouvrir une brèche en précisant qu'acquérir un monument historique ne signifie pas pour autant que l'investisseur soit obligatoirement tenu de renoncer à l'application du dispositif fiscal d'investissement immobilier locatif Scellier. L'investisseur devra déterminer le régime fiscal le plus avantageux selon les circonstances.

Acquérir un immeuble classé monument historique permet sous certaines conditions de bénéficier d'un régime dérogatoire de déduction des charges foncières du revenu global. Ce régime fiscal très particulier ne peut pas, selon la loi, se cumuler avec le régime d'investissement immobilier locatif Scellier.

Vers un assouplissement du non-cumul des régimes fiscaux immobiliers ?

Le député UMP Jean-François Mancel demande au gouvernement d'assouplir cette interdiction dans certaines circonstances. Sa demande vise l'hypothèse où sont effectués, au sein d'un même bien immobilier : au titre de la qualification "monument historique", les travaux de réhabilitation relatifs aux parties communes (toitures et façades) ; au titre du dispositif de réduction d'impôt, la réalisation, au sein des parties privatives correspondant au bien acquis par le contribuable, les travaux permettant la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation. Le ministère de l'Economie refuse de faire droit à cette requête. Pourtant, un tel assouplissement avait été expressément prévu par l'administration fiscale concernant le prédécesseur du dispositif Scellier, le mécanisme d'amortissement Robien. La réduction d'impôt sur le revenu Scellier a été instituée en faveur des contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans. Elle est accordée au titre d'un seul logement par an, sur la base du prix de revient du logement concerné, lui-même plafonné à 300 000 euros.

Impossible de superposer les dispositifs fiscaux Scellier et monument historique

Le ministère dirigé par François Baroin après avoir rappelé que les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, sont exclus du champ d'application du dispositif Scellier proscrit toute mesure d'assouplissement, « qui conduirait à permettre à un contribuable de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux particulièrement puissants au titre d'un seul et même investissement, irait en effet directement à contre-courant de la volonté du législateur de plafonner le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable. » peut-on lire dans un document parlementaire.

Monument historique ou Scellier : il faut choisir

Cela étant, Bercy admet à cette occasion que les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges spécifiques « monument historique » ne soit pas demandé au titre de l'immeuble concerné pendant toute la période d'engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l'application du dispositif Scellier. En conséquence, les contribuables peuvent, au titre d'un investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux concernés, opter, dans les conditions précitées, pour l'application soit de la réduction d'impôt Scellier, soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques. Cette solution est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.