Niches fiscales : quels contribuables en profitent encore ?

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Les nouvelles ressources fiscales du Budget seront l'an prochain principalement collectées auprès des ménages disposant de hauts revenus et de ceux (souvent les mêmes) qui encaissent des revenus de capitaux et immobiliers. Dans le rapport préliminaire à l'examen du Budget 2012, Gilles Carrez en charge de la commission des Finances de l'Assemblée nationale indique que « l'effort [fiscal] est ciblé, pour près des deux tiers, sur les détenteurs de capitaux et les hauts revenus, via la réforme de l'imposition sur les plus-values immobilières, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et la contribution de 3 % à 4 % sur le revenu fiscal de référence. » Ce rapport met également en lumière les imperfections du système français en matière d'impôt sur le revenu.

La progressivité de l'impôt serait menacée par la multiplication des taux proportionnels et autres prélèvements libératoires de l'IR

L'auteur du rapport parlementaire estime « que les contribuables disposant de plus de 250.000 euros de revenu fiscal de référence par part « conjugalisée » sont soumis à un taux moyen d'imposition de 28,5 % contre 26% pour les contribuables disposant de 500 000 euros de revenu fiscal de référence par part « conjugalisée ». La dégressivité de ces taux au regard de l'évolution des taux moyens d'imposition des contribuables répartis par tranche s'explique notamment par la part de plus en plus importante des revenus non imposés au barème dans le total de ces de revenus fiscaux de référence. » Ces exemples permettent de souligner le tassement des niveaux d'imposition moyens au barème de l'impôt sur le revenu au sein de la dernière tranche d'imposition et la dégressivité de l'imposition moyenne totale des contribuables dont les revenus imposés hors barème sont majoritaires dans leur revenu global.

Presque 4.800 ménages disposant de hauts revenus n'ont pas payé d'impôt sur le revenu en 2011 grâce aux niches fiscales

La moindre progressivité de l'impôt est également à mettre sur le compte des niches fiscales dont profitent les foyers fiscaux soumis à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Parmi les 328.396 contribuables imposables à 41 % au titre des revenus 2010, 4.799 ont annulé leur imposition sur le revenu grâce aux réductions d'impôt et crédits d'impôt dont ils ont bénéficiés (6.497 au titre des revenus de 2009), 3.222 ont réduit leur imposition de 90 % à 100 % (3.738 au titre des revenus 2009) et 5.897 l'ont réduite entre 70 % et 90 % (6.229 au titre des revenus de 2009). Gilles Carrez précise que « ces comportements d'optimisation importante du montant de l'imposition devraient très fortement diminuer dans les années à venir du fait de la mise en œuvre de plus en plus stricte du plafonnement global et des rabots opérés sur les taux des principales niches fiscales. » En effet, les mesures fiscales votées ces trois dernières années devraient changer la donne et se traduire par une augmentation sensible du taux d'imposition des contribuables les plus aisés au titre de l'imposition sur le revenu. Le députés cite notamment la transformation des mesures d'assiette en réductions d'impôt plafonnées, à l'instar du dispositif Malraux ou des dispositifs en faveur du logement locatif, l'introduction d'un plafonnement global des niches fiscales ou encore la mise en œuvre d'un rabot sur les taux de ces mêmes avantages fiscaux.

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