En 2010, Christine Lagarde, encore ministre de l'Economie, a demandé à deux experts, dont Emmanuel Constans, de lui remettre un rapport sur la tarification des services bancaires avec pour objectif de la rendre plus juste et plus équilibrée pour les consommateurs. Suite à la remise de ce rapport, la ministre de l'Economie a incité les banques à améliorer l'information et la transparence de leurs tarifs voire à les modérer. A ce propos, une série de mesures étaient destinées à tenir compte de la situation des personnes les plus fragiles et notamment à réduire les frais liés à des incidents de paiement. Un an après, l'Observatoire des tarifs bancaires, présidé par Emmanuel Constans, publie un rapport sur l'évolution des tarifs bancaires en vigueur entre le 31 décembre 2009 et le 5 juillet 2011 de 126 établissements de crédit représentant plus de 95 % des parts de marché des banques.
Les résultats de ce rapport sont pour le moins mitigés. Certes les banques ont joué le jeu de la transparence et de l'information. Toutes ou presque ont, comme il leur avait été suggéré, publié un extrait standard des tarifs, listant le prix des dix services les plus couramment utilisés. Sur la forme, le contrat moral est donc respecté. En revanche, sur le fond et donc sur la modération tarifaire, les banques peuvent mieux faire. L'observatoire a planché sur 47.000 références tarifaires afin de constituer un échantillon représentant une part de marché de 98,5 % des comptes de particuliers. Il suffit de ne s'intéresser qu'aux dix services les plus courants pour comprendre que les banques n'ont pas vraiment baissé leurs prix. Bien que le rapport précise que « S'agissant des tarifs de l'ensemble de l'extrait standard, entre le 31 décembre 2009 et le 5 juillet 2011 autant de rubriques connaissent des baisses de tarifs que de hausses », dans le détail, les résultats ne sont pas vraiment concluants pour les utilisateurs. Les baisses de tarifs concernent essentiellement des services de mises en relation par internet ou par sms. Selon l'observatoire « les très forts niveaux de baisse parfois constatés (- 83 %, - 54 %, - 31 %, - 15 %, etc.) sont très largement imputables à une progression du nombre d'établissements offrant les services concerné gratuitement », notamment les banques en ligne.
En revanche, et c'est bien là tout le problème, les hausses concernent des services nettement plus essentiels tels que les cartes bancaires, leurs assurances ou encore les retraits hors réseau. De nombreuses banques ont pris pour habitude de facturer les retraits réalisés dans des distributeurs en dehors de leur réseau. Le rapport constate « une augmentation très faible des tarifs en moyenne de 2009 à 2011 pour le premier retrait payant, qui atteint quasiment 1 euro en moyenne arithmétique et 0,81 euro en moyenne pondérée par la part de marché des comptes de dépôt des particuliers. Mais cette évolution s'accompagne d'une baisse significative du nombre d'offres dans lesquelles tous les retraits hors réseau sont gratuits (gratuité illimitée). Huit établissements sur 24 y ayant renoncé, encore 16 établissements sur 126 ne facturent aucun retrait au 5 juillet 2011. Hormis un établissement qui depuis 2011 fait payer tous les retraits hors réseau, tous les établissements proposent au moins deux retraits hors réseau gratuits par mois, les suivants étant payants. » De plus, 71 % des établissements observés ont relevé les prix des cartes bancaires à débit immédiat et 67 % ceux des cartes à autorisation systématique généralement utilisés par les populations les plus fragiles.
Malheureusement, l'observatoire se contente de rapporter des statistiques sans en tirer de conclusion. Pour obtenir une interprétation de ces chiffres, il faut se pencher sur les communiqués des principaux intéressés.
La Fédération des banques françaises (FBF) retient de ce rapport que l'évolution globale des prix des services bancaires est inférieure à celle de l'inflation. Selon elle, « le rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires, publié à l'initiative du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est un nouvel élément de transparence et de dialogue en matière bancaire, grâce à la constitution d'une base de référence en matière de prix et d'offres de produits et services. » Et il « montre que l'évolution des prix des services bancaires - qui représentent 0,6% du budget des ménages - est modérée et qu'elle est, comme les années précédentes, inférieure à celle de l'inflation. »
De son côté, l'Association française des usagers bancaires (AFUB) « dénonce une hausse sélective qui vise les populations les moins fortunées et les plus vulnérables sans qu'une telle ségrégation soit justifiable. » Pour preuve, L'AFUB constate que « sur les 18 derniers mois (déc. 2009-juil. 2011), la hausse générale des tarifs bancaires est de 1,2%, [alors] que ce sont les services accessibles aux moins argentés qui augmentent le plus. Par exemple, + 4% pour les cartes à autorisation systématique, + 3% pour les cartes à débit immédiat et + 12,7% pour les retraits aux distributeurs, 30 % des banques qui assuraient la gratuité en 2009 ont décidé en 2011 de taxer leurs clients. » En outre L'AFUB affirme « que le rapport ne saurait être une photographie fidèle de la réalité tarifaire puisque échappent à ses statistiques les frais nouvellement apparus ces derniers mois : commission de surveillance, de suivi, de gestion et autres frais qui jusqu'à présent n'étaient pas débités aux clients. » Pour conclure, l'AFUB rappelle « qu'un relevé tarifaire ne saurait rendre compte à lui seul de la pratique bancaire trop souvent inflationniste ainsi que l'illustrent les commissions d'intervention dont le plafond forfaitaire va de 10 euros par jour à 390 euros par mois. » Dans un communiqué, le remplaçant de Christine Lagarde au poste de ministre de l'Economie, François Baroin, « se félicite de la baisse de certains tarifs » mais réclame « des progrès [...] s'agissant de la mobilité [bancaire]. »
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