Plus-values immobilières & terrains à bâtir : la sentence est tombée !

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Le sort des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir entre les mains de Bercy

Après la censure du Conseil Constitutionnel invalidant la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les ventes de terrain à bâtir, une interrogation subsiste. Quel régime de taxation appliquer aux terrains à bâtir depuis le début de l'année ?

Plus-values immobilières & terrains à bâtir : encore une zone d'ombre

Le gain réalisé sur la vente de terrain à bâtir profite t-il du régime de faveur applicable depuis le 1er septembre aux cessions de résidences secondaires et investissements locatifs ou doit-on revenir au régime mis en place en février 2012 ? Dans la première hypothèse, la plus-value immobilière est exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention mais les prélèvements sociaux sont dus jusqu'à la 30eme année de détention. Dans la seconde hypothèse, l'exonération n'est totale qu'au-delà de 30 ans de détention tant au titre de l'impôt que des prélèvements sociaux.

Plus-values immobilières & terrains à bâtir : le verdict de Bercy

Afin de lever le doute, Bercy a publié un rescrit sur impots.gouv.fr. précisant les modalités de détermination des plus-values relatives aux cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014. La loi de finances pour 2014, définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, prévoyait la suppression de l'abattement pour durée de détention pour le calcul du montant imposable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er mars 2014. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif. Ainsi, les dispositions de la loi de finances publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014, ne modifient pas le régime fiscal et social des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014. Bercy estime que le montant imposable des plus-values de l'espèce réalisées depuis le 1er janvier 2014 reste calculé, comme pour celles réalisées depuis le 1er février 2012, en appliquant à la plus-value brute, déterminée conformément à au Code général des impôts, un abattement pour durée de détention progressif fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l'exonération totale des plus-values immobilières relatives à la vente de terrain à bâtir à l'issue d'un délai de détention de 30 ans.

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