Les parlementaires s'attaquent aux milliards dormant sur des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie

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Les députés examinent une proposition de loi visant à renforcer le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie tombés en déshérence. L'objectif est double : améliorer l'information et la recherche des bénéficiaires de ces milliards dormants et protéger les intérêts de l'Etat, qui selon la loi devient propriétaire des sommes non réclamées au bout de 30 ans. En dépit des dispositifs mis en place ces dernières années pour identifier les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et les propriétaires de comptes bancaires inactifs, de nombreux dysfonctionnements subsistent. Plusieurs députés ont repris le dossier pour tenter de solutionner ce problème. La proposition de loi déposée par ce groupe de parlementaires vise à renforcer la protection des épargnants mais aussi à assurer les intérêts de l'Etat. Pour y parvenir, elle reprend en grande partie les recommandations de la Cour des comptes formulées dans l'enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence », publiée en juillet 2013. Selon les auteurs de cette proposition de loi, les conclusions du rapport de la Cour des comptes mettent en lumière « la persistance de certaines pratiques d'établissements de crédit et de compagnies d'assurances portant atteinte à la protection des épargnants en matière de gestion des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie non réclamés. » Ce constat résulterait, d'une part, de l'insuffisance des dispositions législatives qui encadrent les obligations des banques et des assurances envers leurs clients, notamment lorsque ceux-ci n'ont pas les moyens de se manifester spontanément par méconnaissance des avoirs et prestations qui leur reviennent de droit, et, d'autre part, de l'insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de manquement, comme le met en exergue la Cour des comptes. Selon l'évaluation réalisée par la Cour des comptes, les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient respectivement 1,2 milliard d'euros et 2,76 milliards d'euros. Faute d'être réclamées, ces sommes sont alors conservées par les établissements de crédit et les compagnies d'assurance puis reversées à l'Etat dès lors qu'aucun bénéficiaire ne s'est manifesté au bout de 30 ans. Malgré cette obligation, la Cour des comptes relève qu'une infime fraction de ces sommes, 50 millions d'euros en moyenne en 2011 et 2012, est effectivement reversée à l'État au terme du délai de la déchéance trentenaire. Face à ces dysfonctionnements, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations que les députés reprennent dans leur proposition de loi.

Lutter plus efficacement contre les contrats d'assurance-vie en déshérence

Les députés souhaitent instaurer l'obligation pour le teneur de compte de recenser chaque année les comptes inactifs définis selon des critères précis. Les établissements bancaires seraient également dans l'obligation de transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les fonds non réclamés - à l'issue d'un délai de dix ans d'inactivité pour les comptes « abandonnés » par leur titulaire et, pour les comptes de personnes défuntes, à l'issue d'un délai de deux ans après le décès du titulaire du compte. De la même façon, les contrats d'assurance-vie seront transférés à la CDC 10 ans après la connaissance du décès de l'assuré ou l'échéance du contrat. Les bénéficiaires de ces comptes ou de ces contrats d'assurance-vie transférés à la CDC disposeront alors d'un délai de 20 ans pour se manifester. Passée cette période, les sommes seront transférées à l'Etat. Afin de renforcer les droits des épargnants et plus particulièrement les droits des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, la proposition de la loi prévoit également d'améliorer l'information des souscripteurs de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation mais aussi d'obliger les assureurs à consulter chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) permettant d'identifier les assurés décédés. Afin de prendre en compte la recommandation de la Cour des comptes de « renforcer la publicité sur les sommes concernées et sur les démarches entreprises par les assureurs pour mettre en œuvre l'obligation de recherche des bénéficiaires », chaque assureur sera tenu de publier annuellement le nombre et l'encours des contrats faisant l'objet de la consultation du RNIPP. La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a fait part de sa volonté d'améliorer l'identification des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Pour rappel, chaque personne est en droit d'interroger les assureurs pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont l'assuré est décédé. L'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) met à la disposition du public sur son site internet les informations relatives aux droits des épargnants. La demande auprès de l'AGIRA est gratuite et s'effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement : - les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires - les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts - la copie de l'acte ou du certificat de décès La réponse ne sera communiquée que par l'assureur qui aura identifié le contrat souscrit par le défunt. Elle sera adressée uniquement au bénéficiaire ou à chacun des bénéficiaires, et en aucun cas au demandeur s'il n'est pas bénéficiaire désigné au contrat. De plus, à compter de 2016, les notaires devraient à l'ouverture d'une succession être autorisés à consulter le fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVI) mis en place par le fisc.

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