Fiscalité des SOFICA

12/04/2012 - 15:30 - Sicavonline

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Fiscalité des SOFICA - Règles

Les Sociétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel (SOFICA) ont été créées par la loi du 11 juillet 1985. Elles constituent des sociétés d'investissement destinées à la collecte de fonds privés consacrés exclusivement au financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Le régime des SOFICA, qui devait prendre fin le 31 décembre 2011, est prorogé. Il s'applique désormais aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. En contrepartie de cet investissement, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée.

Fiscalité des SOFICA - Application

L'investissement en SOFICA accorde une réduction d'impôt pour les personnes physiques ayant réalisées toute souscription en numéraire au capital jusqu'au 31 décembre 2014. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le souscripteur s'engage à conserver ses titres pendant au moins 8 ans à compter de la date de leur acquisition. L'engagement est de 5 ans pour les SOFICA non garanties. Les actions doivent être souscrites en numéraire et revêtir une forme nominative. La souscription doit être directe et ne doit pas être effectuée par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'un FCP. Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de :

30% (contre 36% en 2011) de l'investissement,

ou 36% (contre 43% en 2011) de l'investissement si le souscripteur s'engage à investir 10% de son capital dans des sociétés de production.

Le montant des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt est limité :

il ne peut être supérieur à 25% du revenu net global du souscripteur;

et la limite annuelle est de 18 000 euros.

La réduction ne peut donc être supérieure à :

5 400 euros (taux de 30%),

6 480 euros (taux de 36%).

Cette réduction d'impôt entre dans le champ d'application du plafonnement global des niches fiscales.

Fiscalité des SOFICA

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