De nouvelles dispositions fiscales à connaître et à utiliser

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La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite Loi TEPA ou encore "paquet fiscal", a pour objectif de stimuler la croissance économique par une relance de la demande. Pour autant, certains économistes dénotent une forme de relance par l'offre au travers d'un allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires. Il s'agit donc pour le gouvernement d'utiliser la Loi TEPA comme un outil fiscal permettant une augmentation du pouvoir d'achat des français.

Résumé des principales mesures introduites par la Loi de finances pour 2008 ainsi que la Loi de finances rectificative pour 2007

	Entrée en vigueur	Contenu de la mesure
Crédit d'impôt - Acquisition résidence principale	Acquisition à compter du 6/05/2007 (sous réserves)	Taux porté de 20 à 40 % des intérêts dus au titre de la 1ère annuité de remboursement(en complément de la loi TEPA)
Dividendes	Dividendes perçus à compter du 01/01/2008	Instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % (+PS 11%) exercé sur option. (en l'absence d'option : abattement de 40% et application du barème progressif de l'IRPP)
Produits des placements à revenu fixe (obligations notamment)	Produits perçus à compter du 01/01/2008	Taux relevé de 16 à 18 %. (+PS 11%)(Les contrats d'assurance vie et de capitalisation restent soumis à leurs taux spécifiques)
Plus values sur valeurs mobilières	Cessions postérieures au 1/01/2008	Seuil d'imposition porté de 20 000 à 25 000 Euros Taux d'imposition porté de 16 à 18%.(+PS 11%)
Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME	01/01/2008	Réduction (75% dans la limite de 50 000Euros) et exonération d'ISF étendues aux dirigeants investissant dans leur propre société (en complément de la loi TEPA)
Rappel de la loi TEPA : la réduction d'ISF de 75% pour souscription au capital de PME dans la limite de 50 000 Euros s'applique également aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'un holding)
Réduction et exonération d'ISF pour investissement dans les FIP	Souscriptions postérieures au 29/12/2007	Etendues aux FCPI et FCPR Plafond de la réduction augmenté de 10 à 20 000 Euros (en complément de la loi TEPA)
Engagement collectif de conservation « Pacte Dutreil » en matière de transmission d'entreprise (exonération des droits de donation à hauteur de 75 %)	Pactes en cours et futurs	Engagement réputé acquis : conditions assouplies Conclusion possible par les héritiers après le décès Durée de l'engagement individuel réduite de 6 à 4 ans Exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires pendant toute la durée de l'ECC + 3 ans après la transmission (contre 5 ans précédemment)
Engagement collectif de conservation « Pacte Dutreil » en matière d'ISF (titres exonérés d‘ISF à hauteur de 75%)	Pactes en cours et futurs	Durée de l'ECC réduite de 6 à 2 ans Création d'une obligation individuelle de conservation portant à 6 ans la durée totale minimale de conservation Exercice d'une fonction de direction par un signataire : durée ramenée à 5 ans

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