Les téléprocédures fiscales deviennent obligatoires pour les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de CA

Suivre @sicavonline

Publier sur Twitter

Partager sur Facebook

Imprimer cet article

Envoyer cet article

Comme pour les particuliers, les entreprises ont la possibilité de téléclarer leurs revenus et de télépayer leurs impôts. Mais alors qu'il s'agit d'une simple option pour les contribuables "privés", de plus en plus d'entreprises ont l'obligation d'utiliser ces nouvelles technologies.

Obligation de télédéclarer et télérégler la TVA

Les entreprises peuvent déclarer et payer leur TVA en ligne. Actuellement, le recours à ces téléprocédures est facultatif pour de nombreuses structures. Seules les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) et celles qui ont réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes supérieurs à 760.000 euros HT au cours de l'exercice précédent sont tenues d'utiliser cette procédure. A compter du 1er octobre prochain, ce seuil sera abaissé à 500.000 euros. Et à la même date en 2011, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassera 230.000 euros seront concernées.

Obligation de télépayer l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires

Actuellement et jusqu'au 30 septembre 2010, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 760.000 euros doivent régler leur impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires par virement au Trésor public. Le télérèglement n'étant imposé qu'aux entreprises relevant de la DGE. A compter du 1er octobre 2010, le télérèglement de l'IS sera obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes HT dépasseront 500.000 euros. Et l'an prochain à la même date, cette obligation s'appliquera à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépassera 230.000 euros. En revanche, pour l'envoi de leur déclaration de résultat, les entreprises ont toujours le choix entre l'utilisation d'un support papier et la procédure de transmission des données fiscales et comptables.

Les avantages de la téléprocédure

Lorsque vous utilisez une téléprocédure fiscale, le prélèvement est effectué au plus tôt à la date d'échéance quelle que soit la date à laquelle l'entreprise a souscrit sa déclaration et adressé son ordre de paiement. Pour adhérer ou vous informer sur la télédéclaration et le télérèglement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires, vous pouvez consulter le portail fiscal www.impots.gouv.fr, rubrique « professionnels » où cette procédure est détaillée.

Sanction en cas de non-respect de l'obligation de téléprocéder

En cas de non-respect de ses obligations en matière de téléprocédures, l'entreprise sera sanctionnée financièrement. En effet, elle devra régler une majoration de 0,2 % du montant des impôts dus.

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.