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Réforme de la fiscalité du patrimoine : du bon et du moins bon pour vos finances

05/11/2010 - 18:04 - Sicavonline



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Réforme de la fiscalité du patrimoine : du bon et du moins bon pour vos finances

Le Gouvernement a promis une véritable remise à plat de la fiscalité du patrimoine dès l'an prochain. Sans attendre cette hypothétique réforme, les députés ont pris les devants et ouvert ce vaste chantier. Réécrivant en partie le projet gouvernemental de loi de finances, les députés ont ajouté de nombreux amendements qui auront pour effet de rehausser l'imposition de nombreux contribuables.

Face à l'hostilité de sa propre majorité parlementaire à l'encontre du bouclier fiscal, le Gouvernement a dû promettre de repenser la fiscalité du patrimoine dans sa globalité dès l'an prochain. 2011 sera donc l'année de tous les changements puisque le projet de loi de finances modifie déjà partiellement la taxation du capital. Une taxation que les députés ont renforcée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, désormais entre les mains des sénateurs.
Autant s'y préparer dès maintenant, car cette refonte d'ensemble de l'imposition du patrimoine pourrait considérablement augmenter la facture globale des contribuables, malgré un possible allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Vers un allégement de l'ISF

Contrairement à ce que l'on peut croire, la suppression de l'ISF conjointement à celle du bouclier fiscal, destiné à prémunir les contribuables contre une fiscalité confiscatoire, est loin d'être acquise. Le ministre du Budget peu enclin à se prononcer sur le sujet s'est contenté d'évoquer différentes pistes pour alléger l'impôt prélevé sur le patrimoine. Une des solutions envisagées consiste à relever le seuil d'assujettissement à l'ISF à 1,2 millions d'euros, contre 790.000 euros actuellement. Ce relèvement du seuil d'imposition permettrait à 300.000 des 560.000 contribuables redevables actuels de l'ISF d'échapper à l'impôt sur la fortune, ce qui représenterait 300 millions d'euros de recettes en moins pour les caisses de l'Etat.

Sauf à creuser un peu plus son déficit, cette perte ne pourra pas être absorbée par le Budget de l'Etat et devra donc à coup sûr faire l'objet d'une compensation. Certains parlementaires ont déjà trouvé la solution et proposent l'ajout d'une nouvelle tranche au barème progressif de l'impôt pour les plus hauts revenus taxée à 46 %, au lieu de 40 % actuellement.

Cette hypothétique réforme de la fiscalité du patrimoine sera toutefois précédée d'une revalorisation de la fiscalité des plus-values mobilières et immobilières mais aussi de celle de l'assurance-vie. Les députés ont déjà adopté de nombreuses mesures en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

Une fiscalité immobilière significativement alourdie

Les députés souhaitent que le taux d'imposition des plus-values immobilières (hors résidence principale) soit aligné sur celui des valeurs mobilières. Le taux d'imposition ferait alors un bond de 3 points, passant de 16 % à 19 %.
Pour financer la dette de la Sécurité sociale, le prélèvement social sur le capital pourrait être rehaussé à hauteur de 0,2 point, ce qui porterait à 31,30 % l'imposition sur les plus-values immobilières. L'exécutif n'a toutefois pas précisé si ce relèvement de taux s'appliquerait à tous les gains et revenus du capital.

Après avoir décidé d'augmenter les taux d'imposition de l'impôt et des prélèvements sociaux de 28,10 % à 31,30 %, les députés se sont attaqués à l'assiette de cette plus-value immobilière. Si cette mesure est adoptée par les parlementaires, l'exonération pour durée de détention - un abattement de 10 % pour chaque année entière de détention au-delà de la 5e - ne serait plus applicable aux prélèvements sociaux. Autrement dit, les plus-values immobilières des particuliers seraient imposables au taux de 12,30 % quelle que soit la durée de détention du bien.

31,10 % de prélèvements sur les plus-values mobilières

A compter du 1er janvier 2011, les gains obtenus sur la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, sicav...) seront soumis à l'impôt et aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de plus-values, quel que soit le montant de la cession. Et comme la plus-value sera en 2011 taxée à 19 %, contre 18 % actuellement, l'Etat prélèvera au total sur vos plus-values boursières 31,10 %.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont exonérées d'impôt dès lors que le montant annuel des cessions n'excède pas un certain plafond, fixé à 25.830 euros en 2010. Au-delà de ce seuil, les gains sont imposés au taux de 18 %. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2010, les prélèvements sociaux (12,10 %) sont eux dus dès le 1er euro de gains.

Bientôt la fin des atouts fiscaux des contrats multisupports

L'assurance-vie n'échappera pas au tour de vis budgétaire. Les gains des fonds en euros des contrats d'assurance-vie multisupports vont dès le 1er mai 2011 être soumis annuellement aux prélèvements sociaux et devront être intégrés en tant que revenus dans le calcul du bouclier fiscal.

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