Le projet de loi de finances 2011 est une vraie menace pour les PME

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Antoine Colboc, les avantages fiscaux accordés aux particuliers qui investissent leur épargne dans des PME via des FIP et des FCPI ne devraient-ils pas disparaître au 31 décembre 2010 ?

A ma grande satisfaction, la réduction d'impôt attachée aux FIP et FCPI qui doit effectivement prendre fin au 31 décembre 2010 devrait être renouvelée pour deux ans par la loi de finances 2011. Supprimer les avantages fiscaux des FIP et des FCPI aurait conduit à priver les entreprises d'une source de financement indispensable à leur développement. Ces véhicules d'investissement (FCPI et FIP) sont, à mon sens, trop souvent assimilés à de simples produits de défiscalisation pour contribuables aisés alors qu'ils jouent un rôle fondamental dans notre économie. Dans un secteur réputé peu rentable, comme celui du capital-risque, la mobilisation des capitaux privés passe par une incitation fiscale. Pour modérer le risque de perte en capital et améliorer la rentabilité de ces investissements, l'Etat leur adjoint un avantage fiscal. Cet abondement, qui prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) permet d'orienter l'épargne des particuliers vers les PME. Schématiquement, lorsque vous investissez 1.000 euros dans un FIP ou un FCPI, l'Etat vous accorde 250 euros sous la forme d'une réduction d'impôt. Ces FIP et FCPI récoltent l'argent des contribuables et les investissent dans des PME, à charge pour nous, gestionnaires de ces fonds, de faire de bons placements tout en soutenant les entreprises qui en ont le plus besoin.

Le projet de loi de finances 2011 modifie certaines règles régissant les FIP et les FCPI, vous jugez que c'est une menace pour les PME, pourquoi ?

Une disposition du projet de loi de finances m'inquiète particulièrement. Car si elle est adoptée, le montant des investissements accordés aux PME serait très largement restreint. Le projet de loi de finances prévoit qu'à compter du 1er janvier prochain, « une PME ne pourra plus percevoir plus de 1,5 million d'euros par an provenant de FIP et de FCPI » ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Actuellement seuls les FIP et FCPI ISF sont soumis à un plafonnement de versement (2,5 millions d'euros par an). Ce texte bouleverse le dispositif car jusqu'à présent les PME pouvaient recevoir des souscriptions sans aucune limite. Le gouvernement n'a sans doute pas mesuré les conséquences de cette disposition. Ce plafond qui vise à limiter les financements aidés par l'Etat n'est guère compatible avec les besoins des PME que nous finançons qui varient généralement entre 1,5 et 10 millions d'euros. « Ce plafonnement que je trouve aberrant est uniquement justifié par le respect de la règlementation européenne sur les aides d'Etat mais ne correspond pas aux besoins réels des entreprises et aux sources effectivement disponibles de financement». Cette mesure va donc pénaliser les PME innovantes qui ont le meilleur potentiel de croissance et porter atteinte à l'objectif consistant à accroître le nombre d'entreprises de taille intermédiaire. Les parlementaires en sont bien conscients, puisqu'ils ont adopté en première lecture, la possibilité pour l'Etat de déroger à cette règle européenne par décret. Donc, la balle est aujourd'hui dans le camp de Bercy qui doit obtenir l'autorisation de la Commission Européenne. En l'absence de cette dérogation, les gestionnaires de FIP et de FCPI seraient amenés à revoir leur politique d'investissement. Ils seraient alors contraints de délaisser un certain nombre d'entreprises pour reporter les fonds levés vers des PME porteuses de petits projets. Le plafonnement a donc pour effet indirect d'accroître le risque dans la gestion des FIP et FCPI et d'obérer leur performance. Dans ces conditions, les investisseurs particuliers délaisseraient peu à peu ces produits de placements. A plus ou moins brève échéance, et en l'absence de moyens de substitution, cette situation conduirait à priver de financement un grand nombre de PME. Cette restriction est d'autant plus pénalisante qu'elle créée une insécurité juridique à l'égard des PME car son application serait rétroactive. Nous voulons toutefois nous battre pour que cette limitation ne soit pas adoptée. La Commission européenne doit en mesurer les conséquences et prendre conscience que ces PME à fort potentiel ont besoin des financements que seules des incitations fiscales ciblées rendent possibles. Certes, ces aides pourraient créer des distorsions de concurrence entre fonds d'investissements européens ; encore faudrait-il qu'il y ait effectivement concurrence, ce qui n'est certainement pas le cas dans les investissements jusqu'à 10 millions d'euros dans les PME en phase de croissance. Ce qui me semble d'autant plus nécessaire que le projet de loi de finances propose de permettre à l'ensemble des FIP et des FCPI d'investir dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (entreprises employant jusqu'à 2.000 salariés au lieu de 250 pour les PME). Mais comment voulez-vous soutenir une ETI avec un investissement cantonné à 1,5 million d'euros !

Le projet de loi de finances 2011 prévoit une autre modification majeure en levant la contrainte géographique qui pèse sur les FIP ? Quelle est votre réaction par rapport à cette dérégionalisation des FIP ?

L'un des objectifs qui a présidé à la création des FIP était le déploiement d'investissements de proximité sur tout le territoire national. Les PME soutenues par les FIP doivent exercer leurs activités principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et limitée au maximum à quatre régions limitrophes. Or, cet objectif n'a pas été atteint, les FIP ont concentré leurs investissements autour des grandes villes françaises (Paris, Marseille et Lyon). Quatre régions concentrent 75,8 % des investissements sur la période 2004-2009 : Ile-de-France (51,4 % à elle seule), Rhône-Alpes, Champagne-Ardenne et Midi-Pyrénées. L'abandon de la régionalisation des FIP qui pourront désormais investir sur l'ensemble du territoire européen me semble justifié. Mais la suppression de cette contrainte géographique pour les FIP pourrait avoir un effet pervers sur les FCPI et le soutien à l'innovation. Actuellement, les sommes levées par les FIP sont investies dans des PME régionales qui exercent dans des secteurs diversifiés et traditionnels tandis que les FCPI misent uniquement sur les technologies mais peuvent investir partout en Europe. En ouvrant le terrain de jeu des FIP, on réduit du même coup l'intérêt des FCPI et remet probablement en question leur existence. « La dérégionalisation des FIP doit être compensée par des avantages fiscaux pour les FCPI ». Pour rééquilibrer le couple risque-avantage des particuliers, il faudrait donc accorder un avantage fiscal plus important aux FCPI qu'aux FIP.

Ces dispositifs FIP, FCPI, essentiels pour le financement des PME, n'ont-ils pas toutefois conduit à de réels abus ?

Evidemment. Mais pas plus que d'autres dispositifs fiscaux. Ces dispositifs conduisent les virtuoses de la fiscalité à rechercher les failles et à s'y engouffrer pour bénéficier de l'avantage fiscal tout en réduisant la prise de risque. C'est pourquoi chaque année, diverses mesures tentent de combler les faiblesses de la réglementation. Le projet de loi de finances pour 2011 n'échappe pas à cette règle. Les pouvoirs publics souhaitent interdirent certains montages abusifs, exclure des secteurs non risqués du dispositif et améliorer la transparence des frais. L'objectif principal étant de s'assurer que les fonds levés par le biais des dispositifs fiscaux sont réellement reversés à des sociétés qui sans cela n'auraient pas pu se financer. Cette efficacité économique est périodiquement remise en question. Le débat porte sur l'adéquation entre le coût du dispositif pour la collectivité, le bénéfice retiré par des personnes privées et la valeur ajoutée dans le financement des PME. Des remises en question qui sont apparues avec le dispositif ISF. Ce dispositif créé par la loi Tepa offre une réduction d'impôt égale à 75 % de son investissement, ce qui est à mon sens une erreur et a introduit de nombreux écarts et abus. De fait, le dispositif est aujourd'hui tellement incitatif que son attractivité dissuade de procéder à une analyse approfondie des risques. Il s'agit donc de conserver un taux assez attractif tout en permettant une meilleure analyse du risque et, partant, une meilleure sélectivité dans le traitement des dossiers des PME à financer. Conscients de ces abus, les parlementaires ont adopté un amendement au projet de loi de finances qui tend à réduire le taux de l'avantage conféré pour les investissements directs ou semi-directs dans les PME de 75 % à 50 %. C'est là une bonne mesure, car elle supprime un dispositif qui siphonne une partie des fonds investis, au profit plus souvent de holdings que de PME, bien que celles-ci soient plus créatrices d'emplois.

Certaines mesures du projet de loi de finances pourraient entrer en vigueur avant la fin de l'année. Eu égard à cette absence de visibilité réglementaire, les contribuables ont-ils toujours intérêt à investir dans des FIP et dans des FCPI ?

Cela dépend de quel point de vue vous vous placez. D'un côté, vous avez des PME dont le développement est uniquement basé sur l'intérêt que leur portent les investisseurs particuliers et qui, je vous le rappelle, sont les moteurs de notre croissance économique. De l'autre, vous avez des épargnants qui sont perdus face à la complexité et à l'instabilité des règles fiscales.

Mais finalement, est-ce que le problème ne vient pas du fait que l'on fasse reposer le financement des PME sur les investisseurs personnes physiques ?

Effectivement, dans un monde idéal, les PME devraient pouvoir se développer en s'appuyant sur d'autres moyens de financement. Mais actuellement, ce n'est pas possible. D'autant plus que les investisseurs institutionnels sont de moins en moins présents sur cette classe d'actifs jugée trop risquée par nos gouvernants. Suite au renforcement du contrôle des risques qui pèse sur les établissements financiers (Cf. Bâle III et Solvency II), les pouvoirs publics les incitent à investir sur des titres d'Etat, produits à priori moins risqués et qui présentent l'avantage de financer la dette publique. Pourtant, le gouvernement français devrait au contraire encourager, peut-être par le biais d'un avantage fiscal, les institutions financières à prendre part au financement des PME.

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