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Budget 2010 rectifié : les mesures fiscales de fin d'année

22/11/2010 - 15:44 - Sicavonline



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Budget 2010 rectifié : les mesures fiscales de fin d'année

A la fin de chaque année, le budget de l'Etat est traditionnellement révisé. A cette occasion, le gouvernement dépose un projet de loi rectificative, connu sous le nom de collectif budgétaire, qui contient de nombreuses mesures fiscales.

Après avoir fixé son budget 2010 en fin d'année 2009, le gouvernement avec l'accord des parlementaires l'a déjà modifié à trois reprises en cours d'année.
Le quatrième et, cette fois, dernier volet du projet de loi de finances rectificative 2010 vient d'être présenté en conseil des ministres et devrait prochainement faire l'objet d'une présentation détaillée. Cette version corrigée du budget 2010 prévoit un très léger repli du déficit, qui s'élèverait à 149,7 milliards d'euros au lieu de 152, soit une amélioration de 2,3 milliards d'euros par rapport aux dernières prévisions établies. Une « amélioration » essentiellement due au moindre coût de la réforme de la taxe professionnelle en 2010 par rapport aux prévisions.

Des réformes fiscales que le gouvernement poursuit cette année et devrait détailler dans les semaines à venir. Pour l'heure, les pouvoirs publics ont présenté diverses mesures qui tournent autour de la fiscalité immobilière.

Simplification de la fiscalité foncière des entreprises

Le gouvernement l'avait annoncé l'an dernier. En 2011, les modalités d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, qui sert de base au calcul des taxes foncières, seront progressivement révisées. Par ailleurs, la fiscalité de l'urbanisme, qui englobe l'ensemble des taxes et participations prélevées à l'occasion de la délivrance d'une autorisation de construire ou d'aménager, est aujourd'hui complexe et inadaptée. Un nouveau dispositif, composé de deux taxes complémentaires, est donc proposé afin d'inciter à construire davantage de logements, tout en préservant les espaces agricoles et les espaces naturels et sensibles, et avec une diminution du coût de gestion et de recouvrement de l'impôt.

Rajeunissement du Plan épargne logement (PEL)

Déjà évoqué par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, le projet de loi de finances rectificative 2010 prévoit un dépoussiérage du PEL. Cet outil, créé en 1969, permet de faire fructifier son épargne tout en bénéficiant d'un accès privilégié au crédit immobilier. Toutefois, depuis quelques années, ce produit de placement a largement perdu de son attractivité. Deux raisons expliquent ce désintérêt des épargnants pour le PEL : son taux de rémunération stagne à 2,5 % depuis 7 ans et le PEL qui en théorie est censé permettre d'emprunter à un taux avantageux, ouvre droit à un taux de 4,20 % (taux de rémunération du PEL plus 1,7 point), alors qu'actuellement le marché permet d'emprunter à un coût nettement inférieur, proche de 3,50 %.

C'est pourquoi la ministre de l'Economie prévoit de modifier le PEL pour « que les ménages disposent d'un outil efficace pour constituer leur apport personnel en vue d'un projet immobilier ».

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, le taux de rémunération serait revu chaque année en fonction des coûts de refinancement long des banques, sans pouvoir être inférieur au taux actuel de 2,5 %. Mais en contrepartie, la prime serait accordée sous condition de souscription d'un prêt minimum et son montant serait modulé en fonction de la performance énergétique du logement acquis. Pour améliorer la trésorerie de l'Etat, les intérêts seraient désormais imposés aux prélèvements sociaux au fur et à mesure de leur inscription en compte.
En revanche, le projet de prévoit pas de modifier les conditions d'octroi du prêt immobilier. Au mieux, les titulaires d'un PEL pourront emprunter au taux de 4,20 % (2,50 % plus 1,7 point).

Simplification du traitement fiscal des sociétés de personnes

Elle aussi annoncée depuis plusieurs mois, le gouvernement devrait enfin attaquer la réforme du très compliqué chantier fiscal des sociétés de personnes. Très attendue par les professionnels du droit et du chiffre, la réforme du régime des sociétés de personnes vise à corriger les frottements fiscaux qui freinent aujourd'hui la réalisation de certaines opérations et, en sens inverse, à lutter contre certains schémas d'optimisation fiscale. Ainsi, le régime fiscal de ces sociétés serait adapté dans le sens d'une plus grande transparence, à l'image de la pratique des principaux partenaires de la France. Les modalités d'imposition de leurs bénéfices seraient dorénavant déterminées selon les règles applicables aux associés.

Comme chaque année, le projet de loi de finances rectificative devrait comprendre tout un ensemble de changements fiscaux, souvent très techniques, mais non sans intérêt pour les contribuables, que le gouvernement développera à l'occasion d'une conférence de presse dans les toutes prochaines semaines.

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