Cession de titres de sociétés : une exonération d'impôt réservée aux affaires de famille

21/12/2010 - 14:41 - Sicavonline

Cession de titres de sociétés : une exonération d'impôt réservée aux affaires de famille

Céder des titres de participation à un membre de votre famille permet de bénéficier d'un cadeau fiscal. Une exonération des plus-values de cessions de sociétés qui interviennent à l'intérieur du groupe familial qui ne devrait plus être réservée aux sociétés françaises mais pourrait bientôt être étendue aux sociétés de l'Union européenne.

De nombreux contribuables sont un jour ou l'autre amenés à envisager de céder tout ou partie d'une société dans laquelle ils détiennent une participation. Un questionnement qui mène très naturellement à des préoccupations fiscales. Vous ne le savez peut-être pas, mais depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent les propriétaires de société soumise à l'impôt sur les sociétés à céder leurs titres à l'intérieur du groupe familial via une exonération fiscale. En effet, si vous choisissez de vendre votre participation au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés à l'un des membres de votre famille proche, vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value dégagée par cette vente.

Une exonération d'impôt destinée au cercle familial proche

Les membres du groupe familial visés par cette mesure de faveur sont restreints. Il ne peut s'agir que de votre conjoint, de vos ascendants et descendants (parents et enfants) et de ceux de votre conjoint et, depuis 2009, de vos frères et sœurs et de ceux de votre conjoint. Et si vous cédez vos titres aux frères et sœurs de votre conjoint, l'exonération ne s'appliquera que si les titres que vous possédez sont des biens communs. Pour bénéficier de ce régime de faveur, vous devez respecter un certain nombre de conditions. Vous devez notamment détenir avec votre famille, à un moment quelconque des 5 dernières années, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et l'acquéreur de vos titres ne doit céder aucun titre à une personne étrangère au groupe familial dans les 5 ans qui suivent la cession.

Une exonération bientôt étendue aux sociétés européennes

Enfin, pour obtenir cette faveur fiscale, la société dont les titres sont cédés doit avoir son siège en France. Une restriction contraire aux principes du droit communautaire, selon les autorités de l'Union européenne, qui sera vraisemblablement levée grâce à la loi de finances rectificative 2010. Le projet élaboré par la commission représentant les députés et les sénateurs prévoit d'étendre le bénéfice de cette exonération d'impôts aux cessions de sociétés qui sont soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français et ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Si elle est définitivement adoptée par les parlementaires, cette disposition s'appliquera aux ventes réalisées à compter du 1er janvier 2011.

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