Les produits et gains exonérés de prélèvements sociaux en voie de disparition

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Les exonérations d'impôt sur le revenu n'ont pas encore totalement disparu du paysage fiscal français. En revanche, les placements et les gains qui ne subissent pas d'imposition au titre des prélèvements sociaux sont désormais rares et précieux. Parmi eux, citons les livrets A et de développement durable, le livret d'épargne populaire, le livret jeune, ou encore les gains résultant de la cession d'un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans. Et jusqu'à présent vous pouviez également bénéficier d'une exonération de prélèvements sociaux sur la plus-value dégagée à l'occasion de la vente de participation au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés à l'un des membres de votre famille proche.

L'exonération d'impôt subsiste mais la plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux

Sous réserve de respecter certaines conditions, vous étiez susceptible de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value dégagée par cette vente. Une disposition de la loi de finances rectificative pour 2010 met fin à cette tolérance. Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, ce gain qui reste exonéré d'impôt sur le revenu sera soumis aux prélèvements sociaux de 12,30 %.

Une exonération d'impôt destinée au cercle familial proche

Les membres du groupe familial visés par cette mesure de faveur sont restreints. Il ne peut s'agir que de votre conjoint, de vos ascendants et descendants (parents et enfants) et de ceux de votre conjoint et, depuis 2009, de vos frères et sœurs et de ceux de votre conjoint. Et si vous cédez vos titres aux frères et sœurs de votre conjoint, l'exonération ne s'appliquera que si les titres que vous possédez sont des biens communs. Pour bénéficier de ce régime de faveur, le législateur a posé un certain nombre de conditions. Vous devez notamment détenir avec votre famille, à un moment quelconque des 5 dernières années, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et l'acquéreur de vos titres ne doit céder aucun titre à une personne étrangère au groupe familial dans les 5 ans qui suivent la cession.

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