Afin d'éviter une imposition importante l'année de perception d'un revenu exceptionnel ou différé, vous avez l'opportunité d'en étaler l'imposition sur plusieurs années ou encore de bénéficier du système du quotient qui permet d'éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à une imposition excessive de ces revenus. Le choix entre ces deux formules, qui peuvent vous éviter de passer à la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, est déterminé selon la nature du revenu en question. Alors que l'étalement de l'imposition ne peut être utilisé que dans des cas très précis, le système du quotient s'applique plus largement à l'ensemble des revenus exceptionnels et différés à condition qu'ils soient imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Exceptionnellement cette année, vous avez obtenu une somme importante , vous pouvez alors demander au fisc à bénéficier du système du quotient, lors de la déclaration de vos revenus, à la double condition que ce revenu ne soit pas susceptible d'être recueilli annuellement et que son montant dépasse la moyenne des revenus nets obtenus au titre des trois dernières années. Autrement dit, votre revenu exceptionnel réalisé en 2010 doit excéder la moyenne de vos revenus globaux réalisés en 2007, 2008 et 2009. Si vos revenus imposables des trois dernières années (2007, 2008 et 2009) se sont élevés respectivement à 46.000 euros, 51 000 euros et 53.000 euros (soit une moyenne de 50.000 euros) et que vous avez encaissé en 2010 un revenu exceptionnel, l'application du système du quotient ne sera possible que si ce revenu dépasse 50.000 euros. Pour certains revenus, le système du quotient est accordé même si leur montant ne dépasse la moyenne des revenus. Sont notamment concernés les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou en préretraite, les primes versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence.
Cependant, l'administration fiscale n'est pas toujours aussi tolérante et interprète strictement la notion de revenus exceptionnels. Selon ses critères, ne sont pas exceptionnels des revenus recueillis dans le cadre normal de l'exercice d'une profession, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre. La réalisation d'un bénéfice nettement supérieur aux années antérieures ne sera pas retenu alors que le seront les indemnités dites de pas-de-porte perçues pour la cession d'un droit au bail, les gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels, les primes de départ volontaire, les primes ou indemnités versées, à titre exceptionnel, aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, la fraction imposable des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite ou de départ à la retraite ou en préretraite ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés, les distribution de réserves d'une société ou encore les indemnités de non-concurrence versées à un salarié.
Si vous avez perçu, en 2010, des revenus exceptionnels vous pouvez demander expressément l'imposition de ces revenus selon le système du quotient. Comme nous l'avons évoqué précédemment, la règle du quotient permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt qui pourraient être jugés excessifs. Dans certains cas (par exemple, quand le revenu exceptionnel est taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n'apporte aucun avantage supplémentaire. Il faudra donc déterminer par un savant calcul s'il est nécessaire ou non de demander à en bénéficier. Relativement complexe à déterminer, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. L'impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois mais la progressivité de l'impôt est amoindrie. Alors que le fisc se chargera de réaliser le calcul de l'impôt vous pouvez avoir intérêt à déterminer si le quotient a un intérêt dans votre situation particulière. Très technique, la mise en œuvre du système du quotient conduit à distinguer dans le revenu global, la part qui correspond au revenu exceptionnel et celle afférent au revenu ordinaire.
Le calcul de l'impôt se fait en plusieurs étapes. D'abord, vous devez déterminer l'impôt sur le seul revenu global "ordinaire" (sans le revenu exceptionnel). Ensuite, vous devez réaliser le même calcul sur le revenu ordinaire auquel est ajouté un quotient. Le quotient est obtenu en divisant le montant des revenus exceptionnel par un coefficient. Pour les revenus exceptionnels, ce coefficient est fixé à quatre. La troisième étape consiste à multiplier par 4 (le coefficient) la différence entre le montant de la 2e étape et celui de la 1e étape ; le résultat donne la cotisation supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel. Enfin, il n'y a plus qu'à additionner les montants de la 1e étape (impôt sur le seul revenu ordinaire) et de la 3e étape (impôt sur le seul revenu exceptionnel ou différé) ; le résultat donne le montant total de l'impôt à payer (avant les éventuelles réductions dont vous pouvez bénéficier par ailleurs).
Un brin complexe ce dispositif ? Sans doute mais un exemple en facilitera l'assimilation. Vous avez bénéficié en 2010 d'un revenu net global imposable ordinaire de 45.000 euros et d'une prime de mobilité (revenu exceptionnel) de 16.000 euros. 1e étape : revenu net global ordinaire imposable : 45.000 euros ; droits simples correspondants : 3.661 euros. 2e étape : revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de 16.000 euros) : 45.000 euros + 4.000 euros = 49.000 euros ; droits simples correspondants : 4.221 euros. 3e étape : droits simples correspondant au revenu bénéficiant du quotient : (4.221 euros - 3.661 euros) x 4 = 2.240 euros. 4e étape (calcul de l'impôt dû au titre de 2009) : 3.661 euros + 2.240 euros = 5.901 euros. En l'absence d'application du mécanisme du quotient, votre impôt se serait élevé à 7.332 euros. Pour vous aider dans vos calculs, n'hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers).
Le système du quotient peut également être octroyé à un revenu différé et ce quel que soit son montant. Comme son nom l'indique ce revenu résulte d'un retard d'encaissement. Ils se rapportent à une ou plusieurs années antérieures mais ont été mis à votre disposition en 2010, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (arriérés de loyer, rappel de salaire, de pensions, de revenus perçus provenant d'une succession ouverte depuis plus d'une année ...). Pour les revenus différés, le calcul du quotient est quasiment identique à celui applicable aux revenus exceptionnels à la différence près que le revenu doit être divisé par un coefficient non pas égal à quatre mais au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement, plus un. Illustration : vous avez perçu en 2010 un rappel de salaire de 6 500 euros (400 euros correspondant à l'année 2005, 200 euros à l'année 2006, 2 400 euros à l'année 2007, 1 500 euros à 2008 et 2 000 euros à 2009). Le coefficient applicable aux revenus différés est de 6 (années civiles 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 ; soit 5 années + 1.
Le fisc n'appliquera jamais automatiquement un tel dispositif. Pour obtenir le fractionnement de votre imposition vous devez en faire la demande expresse. En pratique, vous pourrez le solliciter lors de la déclaration des revenus. Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés mais figurer dans le cadre prévu à cet effet page 3 de la déclaration n° 2042, ligne OXX. Dans tous les cas, la nature, l'origine, le montant et la répartition des revenus exceptionnels ou différés doivent être précisés cadre « Autres renseignements » de la dernière page de la déclaration ou sur une note jointe. Si vous n'avez pas effectué cette demande lors du dépôt de votre déclaration, vous pourrez le faire à compter de la réception de l'avis d'imposition. Le contribuable doit alors en faire la demande par une lettre adressée au responsable du centre des impôts mentionné sur l'avis d'imposition dans le délai de réclamation, c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement indiquée sur l'avis (pour les revenus encaissés en 2010, si l'avis d'imposition indique une mise en recouvrement en 2011, la date limite de réclamation sera le 31 décembre 2013).
Plus simple que le système du quotient, vous pouvez également demander à profiter d'un étalement par parts égales sur l'année de la mise à disposition du revenu et des trois années suivantes de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de départ en préretraite ou des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) et transférés sur un Perco ou un PEE. Une demande qui peut être formulée dans la rubrique E « Renseignements complémentaires » en page 2 de la déclaration des revenus (2042) ou sur papier libre joint à votre déclaration. Si vous choisissez l'étalement, l'imposition est fractionnée sur 4 ans : la fraction imposable de l'indemnité est de 1/4 pour l'année de perception (à déclarer ligne AJ ou BJ), puis 1/4 pour chacune des trois années suivantes (Cases AP ou BP). Si l'étalement concerne la taxation issue d'un Perp affecté à l'achat de la résidence principale, vous devrez déclarer durant cinq ans le cinquième de ce revenu, case AS ou BS.
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