Actualité patrimoniale et fiscale : Le Bouclier Fiscal

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Actualité patrimoniale et fiscale : Le Bouclier Fiscal Instauré par la loi de finance pour 2006, il s'agit d'un droit à restitution l'année N de certains impôts directs payés l'année N-1 lorsque ces impôts représentent plus de 60% des revenus perçus en N-2 (art 1 et 1649- 0A du CGI). La demande de restitution doit intervenir au plus tard le 31/12 de l'année N (imprimé N°2041 DRID).

Bénéficiaires

Les contribuables fiscalement domiciliés en France. La composition du foyer fiscal est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement des impôts (soit N-1) selon les critères de l'impôt sur le revenu.

Impôts concernés

Les impôts concernés par ce droit à restitution sont ceux payés en France, dont notamment :

• l'impôt sur le revenu calculé d'après le barème progressif ou selon un taux proportionnel (IR, impôts de plus-values, prélèvement forfaitaire libératoire, taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux,),
• l'ISF après réduction pour charge de famille et de plafonnement,
• les taxes foncières et d'habitation de la résidence principale.

Ne doivent pas être pris en compte ni les contributions sociales, ni les impôts issus d'un redressement fiscal (et ce bien que les revenus à l'origine du redressement soient quant à eux pris en compte).

Revenus pris en compte

Les revenus servant de base au calcul sont ceux soumis :

• à l'impôt sur le revenu : Revenus nets de frais professionnels (abattement de 10% et, pour 2005, de 20%), plus-values immobilières nettes (après abattement pour durée de détention), plus-values mobilières (avant abattement pour durée de détention), revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux et objets d'arts.
• au prélèvement forfaitaire libératoire,
• Ainsi que la plupart des revenus exonérés (intérêts capitalisés des livrets, d'un contrat d'assurance libellé exclusivement en Euros).

Ne doivent pas être pris en compte, notamment, la plus value de cession de la résidence principale et les diverses prestations sociales.

Exemple

Montant de la restitution en 2007 : 16.722 Euros - (60% x 16.960 Euros) = 6.546 Euros Porteur d'espoir pour les contribuables soumis à l'ISF, et en particulier ceux soumis à la limitation du plafonnement, le bouclier fiscal semble un peu ébréché de par la non prise en compte des contributions sociales (11%) dans les impôts payés. On peut se demander, au-delà de la pérennité du mécanisme, s'il touchera un nombre important de contribuables et si ces derniers feront l'objet d'une attention particulière de l'Administration.

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