La réforme de l'ISF annoncée par François Hollande dès son élection à la tête du pays et adoptée en fin d'année dernière a-t-elle un impact sur votre déclaration ISF 2013 ? L'an dernier déjà, le gouvernement Fillon, alors encore au commandes, a modifié en substance les obligations déclaratives des redevables de l'ISF. Dès lors que votre patrimoine net taxable était inférieur à 3M€ vous étiez dispensés d'établir une déclaration ISF spécifique (imprimé 2725). Qu'en est-il aujourd'hui ?
Le seuil du patrimoine net taxable au dessous duquel vous n'avez pas à remplir de déclaration ISF est abaissé de 3 M€ à 2,57M€. Pour tous les assujettis à l'ISF disposant d'un patrimoine compris entre 1,3M€ et moins de 2,57M€, la déclaration ISF 2725 est tout simplement supprimée. Ils se contenteront de reporter la valeur estimée de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (2042). En revanche, tous ceux dont le patrimoine est égale à 2,57 M€ ne peuvent plus profiter de cette simplification déclarative et doivent impérativement remplir une déclaration ISF, même si leur patrimoine ne dépasse pas 3 M€ et que de ce fait ils avaient l'an dernier bénéficié de cette mesure de tolérance. Pour les autres, ceux qui disposent d'un patrimoine sous la barre des 2,57 M€, les choses seront plus simples et le paiement de l'ISF n'aura pas à être effectué au moment de sa déclaration. Fini la corvée déclarative et le fastidieux calcul de l'ISF. Le fisc se chargera de calculer le montant de l'ISF et adressera à chaque redevable concerné un avis de recouvrement de l'ISF à la même période que l'avis de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Seule exigence du fisc : reporter la valeur nette de son patrimoine sur la déclaration d'impôt sur le revenu et la renvoyée ou la déposée au centre des impôts de son lieu de résidence au plus tard le lundi 27 mai ou en juin pour les web-déclarants.
Néanmoins, les assujettis à l'ISF doivent être très prudents et éviter de se contenter d'évaluer grossièrement leur patrimoine. Si le fisc estime que le patrimoine est sous-évalué et procède à un contrôle approfondi, il faudra être en mesure de lui prouver le contraire. Pour vous aider à justifier le montant estimé de votre patrimoine, utilisez la fiche d'aide n°2725 FA ou 2725 FSA, vous disposerez alors des éléments nécessaires pour respectueusement contre-argumenter auprès du contrôleur des impôts chargé de votre dossier.
La fiche d'aide à la déclaration sera également très utile à ceux qui n'ont pas la chance d'échapper à la corvée de la déclaration ISF et à son calcul. Les foyers fiscaux disposant d'un patrimoine d'au moins 2,57 M€ devront comme chaque année faire parvenir au fisc leur déclaration d'ISF accompagnée de son paiement à la mi-juin. Le 17 juin à minuit au plus tard, la déclaration et le paiement de l'ISF doivent avoir atterri sur le bureau d'un fonctionnaire dépendant de Bercy. Ne pas remplir de déclaration 2725 ni régler l'ISF revient à s'exposer à de fâcheuses conséquences : un redressement coûteux qui peut revenir sur 6 années.
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