ISF 2015 : déclarer ou ne pas déclarer son patrimoine ?

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ISF : patrimoines inférieurs à 2,57 M€ et déclaration ISF 2015

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 M€ mais inférieur à 2,57M€ n'ont plus à remplir la fastidieuse déclaration spécifique ISF (n°2725). Ils ne sont cependant pas dispensés de déclarer la valeur de leur patrimoine. Dès lors que leur patrimoine au 1er janvier de l'année excédait 1,3 M€, les contribuables doivent reporter la valeur de leurs biens et de leurs dettes sur leur déclaration de revenus via le formulaire n°2042C.

Les assujettis à l'ISF doivent reporter le montant de leur patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réduction d'impôt page 8 dans le cadre 9 de la déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs.

Conséquemment, la date de déclaration de leur patrimoine soumis à l'ISF et celle de leur déclaration des revenus « papier » n'en forment qu'une : l'assujetti ISF doté d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ doit le déclarer au plus tard le 19 mai pour la déclaration papier.

Les cyber-déclarants disposant d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ bénéficient d'un délai de déclaration supplémentaire, identique à celui accordé pour la déclaration de revenus réalisée sur impots.gouv.fr, soit le 26 mai, le 2 juin ou le 9 juin en fonction de leur département de résidence. Les télédéclarants peuvent donc déclarer leur ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour la déclaration de revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de l'impôt,...).

Le fisc transmettra à chaque contribuable un avis spécifique d'ISF en août et l'ISF devra être acquitté le 15 septembre au plus tard.

Quid des non résidents fiscaux

Si l'assujetti à l'ISF à la tête d'un patrimoine imposable à l'ISF de moins de 2,57 M€ ne réside pas en France et n'est pas apparenté à un résident fiscal de France mais est tenu d'y déposer une déclaration de revenus, les dates limites de déclaration (papier et en ligne) ne tiennent désormais plus compte du pays de résidence. Ceux qui déclarent en ligne ont jusqu'au 9 juin pour s'acquitter de leur obligation et les autres jusqu'au 19 mai.

Patrimoines supérieurs à 2,57 M€ et déclaration ISF 2015

Les foyers fiscaux domiciliés en France possédant un patrimoine d'au moins 2,57 M€ doivent déposer une déclaration ISF n° 2725 ou 2725 K normale ou simplifiée (2725 SK), accompagnée du paiement de l'ISF, au plus tard le 15 juin 2015. Le paiement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public ou par virement direct à la Banque de France.

Les non-résidents dont le patrimoine est supérieur ou égal à 2,57M€ sont également tenus de remplir un imprimé n° 2725, 2725 K ou 2725 SK et de le renvoyer au fisc au plus tard le 15 juillet quel que soit leur pays de résidence. Cette date de déclaration concerne également tous ceux qui bien qu'à la tête d'un patrimoine inférieur à 2,57 M€ mais supérieur à 1,3 M€ ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenu en France. Les redevables de l'ISF dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ mais qui ne sont pas tenus de déclarer des revenus en France, doivent remplir « une déclaration d'ISF normale ou simplifiée (n°2725 ou 2725 S), ses annexes et éventuellement leurs justificatifs, » ainsi que le rappelle Bercy sur son site impots.gouv.fr.

Patrimoine compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ : lorsque la déclaration ISF est souscrite pour le compte d'un contribuable décédé entre le 1er janvier de l'année et la date de dépôt de la déclaration, le délai applicable est calqué sur celui de la déclaration de revenus.

Patrimoine supérieur ou égal à 2,57M€ : lorsque la déclaration ISF est souscrite pour le compte d'un contribuable décédé entre le 1er janvier 2015 et la date de dépôt de la déclaration ISF 2015, la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune doit être effectuée dans les six mois du décès.
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