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La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

02/04/2013 - 11:32 - Sicavonline (mis à jour le : 30/07/2020 - 15:29)


La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès


Dotée d'une souplesse inégalée, l'assurance-vie est également gratifiée d'une fiscalité accommodante. En cas de décès du souscripteur-assuré, chaque bénéficiaire couché sur le contrat peut recevoir jusqu'à 152 500 euros  nets de toute taxe et impôt. Les modalités de taxation peuvent toutefois sembler moins avantageuses notamment lorsque le souscripteur avait plus de 70 ans lors du versement de primes sur son contrat d'assurance-vie.

La fiscalité de l'assurance-vie a beaucoup évolué au fil des réformes. A l'origine totalement exonérés, les capitaux versés au décès de l'assuré font désormais l'objet d'une taxation qui varie selon différents paramètres : la qualité du ou des bénéficiaires, la date d'ouverture du contrat, la date de versement des primes et l'âge du souscripteur au moment du versement des primes. Les bénéficiaires de l'assurance-vie systématiquement exonérés

Bénéficiaires de l'assurance-vie systématiquement exonérés

Depuis la loi Tepa adoptée en 2007, le conjoint, le partenaire de PACS et les frères et sœurs - si ces derniers vivent ensemble et sous certaines conditions -, sont totalement exonérés d'impôt, peu importe le montant des capitaux décès qu'ils perçoivent et la date de l'ouverture du contrat d'assurance-vie ou des versements.

Versements antérieurs au 13 octobre 1998 : exonération possible

Les primes versées sur un contrat d'assurance-vie avant le 13 octobre 1998 peuvent échapper à l'imposition des capitaux décès.

Contrat souscrit avant  le 20 novembre 1991

Lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 et queque le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, elles ne génèrent pas de droits à payer quel que soit le lien entre bénéficiaire et assuré-souscripteur.

Contrat souscrit après le 20 novembre 1991

Lorsque le contrat d'assurance-vie a été souscrit après le 20 novembre 1991 et que les versements ont eu lieu avant le 13 octobre 1998, il faut alors distinguer selon que les primes ont été versées avant ou après le 70ème anniversaire du souscripteur.
Si les sommes ont été investies avant les 70 ans du souscripteur, les bénéficiaires, quels qu'ils soient, sont exonérés.
Si les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, elles seront intégrées à la succession et potentiellement  soumises aux droits de succession, en fonction du degré de parenté entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, après un abattement de 30 500 euros à partager entre les différents bénéficiaires en fonction de la part de chacun dans le capital décès. L'abattement de 30 500 € s'applique tous contrats confondus.

Donc, les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991 ne sont pas imposables.
En ce qui concerne les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991, seuls les versements effectués par le souscripteur après ses 70 ans sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros à partager entre les bénéficiaires.

Versements postérieurs au 13 octobre 1998

Primes déposées depuis le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991 :
Si le montant des capitaux (primes + gains) n'excède pas 152 500 € par bénéficiaire, la transmission se fera en franchise totale d'impôt. L'abattement de 152 500 € est global. Si un même assuré détient plusieurs contrats d'assurance-vie au profit d'un même bénéficiaire, ce dernier a droit à un abattement de 152.500 € pour l'ensemble de ces contrats et non à 152 500 € par contrat d'assurance-vie souscrit.

Au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, chacun d'entre eux sera imposé. Cette taxation varie selon le montant des capitaux perçus par chaque bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.

De 152 501 € à 852 500 € (tranche de 700 000 €), le taux du prélèvement est de 20 %*
Au-delà de 852 500 € (tranche de 700 000 €), le taux du prélèvement est de 31,25 %*

*Taux d'imposition pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014

Primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991 :
L'imposition des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie varie en fonction de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes :

Primes versées avant 70 ans : l'imposition est rigoureusement identique à celle applicable aux primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991.

Primes versées après 70 ans : le montant des primes revenant à chaque bénéficiaire est soumis aux droits de succession, suivant le lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire, après un abattement global de 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats d'assurance-vie et de bénéficiaires. Réparti entre les bénéficiaires au prorata de leur part, l'abattement global vient diminuer la base d'imposition du contrat d'assurance-vie, uniquement constituée des primes brutes versées.

Lorsque la valeur du contrat d'assurance-vie est inférieure à celle des primes versées au jour du décès, les droits de succession sont calculés sur le montant des capitaux effectivement versés diminués de l'abattement de 30 500 €.

 

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

 

 

Quid des prélèvements sociaux ?
Les prélèvements sociaux sont prélevés sur les produits dégagés par le contrat d'assurance-vie.
Le mode d'application des prélèvements sociaux varie selon la nature des fonds sur lesquels sont investis les capitaux décès.
Prélèvements sociaux sur les fonds en euros
Les gains et les intérêts que génère le fonds en euro de votre contrat d'assurance-vie sont taxés tous les ans au titre des prélèvements sociaux, au moment de l'inscription des intérêts en compte. Vous n'avez rien à faire, l'assureur se charge de tout automatiquement. Du coup, en cas de dénouement par décès, il reste juste les taxes sociales de la dernière année à payer. Encore une fois l'assureur calcule le solde et l'envoie directement aux impôts.
Le fonds en euros du fait du prélèvement annuel est le seul à fonctionner de cette manière.

Prélèvements sociaux sur les supports autres que les fonds en euros
Pour tous les autres supports du contrat, les prélèvements sociaux se payent en une fois, donc en l'espèce au dénouement par décès et au taux en vigueur à ce moment-là, 17,2% actuellement .





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