Dotée d'une souplesse inégalée, l'assurance-vie est également gratifiée d'une fiscalité accommodante. En cas de décès du souscripteur-assuré, chaque bénéficiaire couché sur le contrat peut recevoir jusqu'à 152 500 euros nets de toute taxe et impôt. Les modalités de taxation peuvent toutefois sembler moins avantageuses notamment lorsque le souscripteur avait plus de 70 ans lors du versement de primes sur son contrat d'assurance-vie.
La fiscalité de l'assurance-vie a beaucoup évolué au fil des réformes. A l'origine totalement exonérés, les capitaux versés au décès de l'assuré font désormais l'objet d'une taxation qui varie selon différents paramètres : la qualité du ou des bénéficiaires, la date d'ouverture du contrat, la date de versement des primes et l'âge du souscripteur au moment du versement des primes. Les bénéficiaires de l'assurance-vie systématiquement exonérés
Depuis la loi Tepa adoptée en 2007, le conjoint, le partenaire de PACS et les frères et sœurs - si ces derniers vivent ensemble et sous certaines conditions -, sont totalement exonérés d'impôt, peu importe le montant des capitaux décès qu'ils perçoivent et la date de l'ouverture du contrat d'assurance-vie ou des versements.
Les primes versées sur un contrat d'assurance-vie avant le 13 octobre 1998 peuvent échapper à l'imposition des capitaux décès.
Lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998 et queque le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, elles ne génèrent pas de droits à payer quel que soit le lien entre bénéficiaire et assuré-souscripteur.
Lorsque le contrat d'assurance-vie a été souscrit après le 20 novembre 1991 et que les versements ont eu lieu avant le 13 octobre 1998, il faut alors distinguer selon que les primes ont été versées avant ou après le 70ème anniversaire du souscripteur.
Si les sommes ont été investies avant les 70 ans du souscripteur, les bénéficiaires, quels qu'ils soient, sont exonérés.
Si les primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur, elles seront intégrées à la succession et potentiellement soumises aux droits de succession, en fonction du degré de parenté entre le souscripteur et le ou les bénéficiaires, après un abattement de 30 500 euros à partager entre les différents bénéficiaires en fonction de la part de chacun dans le capital décès. L'abattement de 30 500 € s'applique tous contrats confondus.
Donc, les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991 ne sont pas imposables.
En ce qui concerne les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991, seuls les versements effectués par le souscripteur après ses 70 ans sont soumis aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros à partager entre les bénéficiaires.
Primes déposées depuis le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991 :
Si le montant des capitaux (primes + gains) n'excède pas 152 500 € par bénéficiaire, la transmission se fera en franchise totale d'impôt. L'abattement de 152 500 € est global. Si un même assuré détient plusieurs contrats d'assurance-vie au profit d'un même bénéficiaire, ce dernier a droit à un abattement de 152.500 € pour l'ensemble de ces contrats et non à 152 500 € par contrat d'assurance-vie souscrit.
Au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, chacun d'entre eux sera imposé. Cette taxation varie selon le montant des capitaux perçus par chaque bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
De 152 501 € à 852 500 € (tranche de 700 000 €), le taux du prélèvement est de 20 %*
Au-delà de 852 500 € (tranche de 700 000 €), le taux du prélèvement est de 31,25 %*
*Taux d'imposition pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014
Primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit après le 20 novembre 1991 :
L'imposition des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie varie en fonction de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes :
Primes versées avant 70 ans : l'imposition est rigoureusement identique à celle applicable aux primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991.
Primes versées après 70 ans : le montant des primes revenant à chaque bénéficiaire est soumis aux droits de succession, suivant le lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire, après un abattement global de 30 500 €, quel que soit le nombre de contrats d'assurance-vie et de bénéficiaires. Réparti entre les bénéficiaires au prorata de leur part, l'abattement global vient diminuer la base d'imposition du contrat d'assurance-vie, uniquement constituée des primes brutes versées.
Lorsque la valeur du contrat d'assurance-vie est inférieure à celle des primes versées au jour du décès, les droits de succession sont calculés sur le montant des capitaux effectivement versés diminués de l'abattement de 30 500 €.
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La valeur de l'investissement peut varier à la hausse comme à la baisse.
KOMPOZ un contrat collectif d'assurance vie, accessible dès 500€, parmi les moins chers du marché. +700 supports d'investissement.
Vos frais s'adaptent à vos choix d'investissement.
A court ou long terme, avec plus de 2 700 Sicav et FCP disponibles, le compte titres est le support idéal pour développer votre capital.
Souscription en ligne
Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.
Des frais réduits
Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
Des professionnels
à votre écoute
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)
Mentions légales
Politique de protection des données
Plan du site
Gestion des cookies
