Fin du cadeau fiscal sur les 4x4 et les grosses berlines

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En principe, les sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures de tourisme sont redevables d'un malus écologiques et d'une taxe sur les véhicules de sociétés, tous deux proportionnels aux émissions de CO². Seuls les véhicules utilitaires échappent à cette fiscalité.

Pas de malus écologiques pour les 4x4 et berlines homologués N1

Grâce à une directive européenne transposée en droit français l'an dernier, certains 4x4 et grosses berlines de luxe sont considérés, grâce à quelques aménagements (pas de ceinture à l'arrière...), comme des véhicules utilitaires (homologation N1). Du coup, les sociétés qui adoptent ces modèles, pour les mettre à la disposition de leurs cadres et de leurs dirigeants, sont affranchies de malus écologiques et de taxe sur les véhicules de sociétés. Profitant de cette faille, certains constructeurs automobiles ont décidé d'homologuer dans cette norme uniquement les véhicules aux plus fortes émissions de CO²(X5 et X6 de BMW, Audi Q7 ou le Porsche Cayenne...).

Pas de plafonnement des amortissements ni des charges

En plus d'offrir des avantages fiscaux en matière de taxe sur les véhicules de société (TVS) et de malus environnemental, cette homologation en véhicule utilitaire permet à certaines sociétés de déduire sans plafonnement les amortissements et les charges relatives à l'exploitation. Seul bémol, l'acheteur doit justifier que le véhicule servira à transporter des marchandises et ne peut pas récupérer la TVA sur le prix de vente.

Fin programmée du cadeau fiscal sur les 4x4 et berlines homologués N1

Le gouvernement devrait très prochainement mettre fin à ce dispositif dérogatoire. Et peut-être même plutôt que prévu, c'est-à-dire avant la fin de l'année. Pour en savoir plus, il faudra attendre le 29 septembre, date à laquelle le projet de loi de finances pour 2011 sera présenté.

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