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Ouverture du dispositif Scellier aux communes classées en zone C

27/09/2010 - 15:48 - Sicavonline



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Ouverture du dispositif Scellier aux communes classées en zone C

Depuis le 24 septembre, les logements construits sur des communes classées en zone C peuvent sous certaines conditions ouvrir droit à la réduction d'impôt Scellier. Mais seules certaines communes de la zone C sont concernées, elles doivent pour cela demander et obtenir un agrément auprès du ministère chargé du Logement.

Le dispositif fiscal d'investissement immobilier Scellier dit libre permet d'obtenir jusqu'à 75 000 euros de réduction d'impôt sur 9 ans à condition de respecter certains engagements, notamment de plafonner les loyers.

Communes sans tensions locatives exclues du Scellier

Seuls les logements situés sur certaines zones du territoire peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Afin de protéger les ménages, qui auraient pu être incités à investir sur des territoires ne présentant pas de tensions locatives, il a été décidé en 2008 de ne pas ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier à des logements situés en zone C. Autrement dit, les logements situés dans une commune ne présentant pas un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, c'est-à-dire celles classées en zone C, ne sont pas éligibles au dispositif fiscal Scellier.

Eligibilité dérogatoire des logements situés en zone C

Toutefois, les communes classées en zone C qui le souhaitent peuvent par dérogation demander un agrément délivré par le ministère chargé du Logement, pour permettre aux investisseurs locatifs de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier.

Jusqu'à présent, cette demande était impossible faute de décret d'application. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, avait annoncé la publication imminente du décret nécessaire à l'application de cette dérogation. C'est chose faite, ce texte d'application vient d'être officiellement publié permettant une extension effective du dispositif Scellier.

Dossier à transmettre au ministère du Logement

Désormais, sur demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le ministre chargé du Logement peut accorder un agrément qui permet, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif « Scellier » les acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en zone C, c'est-à-dire dans des communes qui ne figurent pas dans les zones A, B1 ou B2.

Ce décret, tant attendu, précise les modalités pratiques de la demande (éléments du dossier, délais, modalités de réponse du ministre...) ainsi que les effets d'une délivrance d'agrément (champ d'application, durée de validité...). Il fixe également certaines modalités d'instruction et d'examen de la demande, qui comprend notamment la saisine du comité régional de l'habitat pour avis et l'analyse d'indicateurs statistiques permettant d'apprécier l'existence de besoins en logements adaptés à la population.

En cas d'agrément délivré par le Ministre, sa durée de validité sera de trois ans, à compter de son entrée en vigueur.

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