Budget 2011 : les entreprises mises à contribution

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La fiscalité des entreprises devrait subir quelques aménagements l'an prochain. Le projet de Budget 2011 propose en effet plusieurs mesures en ce sens. Mais alors que l'examen parlementaire de cette nouvelle loi de finances commence à peine, il y a fort à parier que députés et sénateurs modifient ce projet suite à la publication du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport fait état de multiples niches fiscales et sociales en faveur des entreprises et pointe du doigt le coût et le manque d'efficacité de certains de ces dispositifs de faveur (voir «Les niches fiscales et sociales des entreprises en ligne de mire . Pour le moment, les mesures envisagées par le gouvernement dans le cadre du Budget 2011 sont très ciblées et celles qui concernent l'ensemble des entreprises restent anecdotiques.

Légères retouches pour la remplaçante de la taxe professionnelle

L'an passé, la taxe professionnelle a cédé sa place à la contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Après un an d'existence et un premier bilan, le gouvernement souhaite procéder à divers ajustements. Ces aménagements concerneraient plus particulièrement la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE, les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, ou encore les modalités d'appréciation des recettes issues de la location nue (à usage autre que d'habitation).

Fin de l'exonération de TVS pour les 4X4 et autres grosses berlines

Mauvaises nouvelles pour les titulaires de voitures de fonction haut de gamme et les constructeurs automobiles. Les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie N1 (véhicules utilitaires), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ne seraient plus exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Si cette mesure est adoptée, seront concernés les véhicules détenus depuis le 1er octobre 2010 pour lesquels la taxe sera à régler avant le 30 novembre 2011 (voir «Fin du cadeau fiscal sur les 4x4 et les grosses berlines .

Remboursement  anticipé du crédit d'impôt recherche pérennisé pour les seules PME

Le gouvernement souhaite encourager les investissements des PME en pérennisant le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR) calculées au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2010.

Aménagement du territoire : les régimes fiscaux de faveur en partie reconduits

Les régimes d'exonération fiscale et sociale dont bénéficient les entreprises nouvelles implantées dans des zones d'aides à finalité régionale (AFR) et dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) seraient reconduits jusqu'en 2013. Toutefois, le régime de faveur applicables aux entreprises nouvellement crées et reprises dans des ZRR serait fortement modifié et réservé aux TPE (très petites entreprises).

Imposition  des dividendes perçus par une société mère

Les dividendes perçus par une société mère de la part de ses filiales, dont elle détient au moins 5 % du capital, sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Le projet de loi de finances prévoit d'imposer la société mère à hauteur de 5 % du montant des dividendes perçus sans qu'il soit possible de réduire ce montant. Actuellement, cette quote-part pour frais et charges de 5 % est plafonnée au montant total des frais et charges réellement engagés par la société mère. La suppression de ce plafonnement n'aurait qu'un impact limité puisqu'il concernerait dans la plupart des cas uniquement les sociétés n'ayant aucune autre activité que la gestion de ses participations.

Les redevances de brevets enfin déductibles des bénéfices des filiales françaises

Actuellement, la fiscalité pénalise l'exploitation des brevets en France. Lorsqu'une société à la tête d'un groupe concède l'exploitation d'un brevet à de ses filiales françaises, cette filiale ne peut alors déduire qu'une partie des redevances versée à la société chef de groupe. Cette restriction ne se pose pas si cette filiale est installée à l'étranger. Pour éviter cette différence de traitement et conserver l'exploitation des brevets en France, la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées serait tout simplement supprimée.

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