Diagnostics immobiliers : comment choisir un bon professionnel ?

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Des diagnostics immobiliers obligatoires

Depuis une dizaine d'année, les personnes qui vendent un logement ou le mettent en location sont dans l'obligation de fournir toute une batterie de diagnostics. En pratique, ces diagnostics permettent d'attester de la surface du bien, de bénéficier d'informations liées à des impératifs de santé publique ou encore à l'état de l'immeuble. Ces diagnostics sont par mesure de simplification regroupés dans un dossier unique, dossier de diagnostic technique (DDT). De plus en plus nombreux, ces différents diagnostics doivent être réalisés par des professionnels compétents et certifiés. Mais encore faut-il être certain de choisir un bon diagnostiqueur. En principe, vous pouvez faire confiance aux professionnels de l'immobilier qui se chargent par exemple de la vente de votre bien ou encore de sa mise en location (agents immobiliers notamment). Mais certains diagnostiqueurs ont pris la mauvaise habitude de rémunérer les professionnels qui leur apportent des clients, le risque de manque de neutralité est alors très présent.

Commissionnement interdit entre professionnels de l'immobilier

C'est pourquoi, le législateur a décidé d'agir contre ces pratiques. Désormais, le commissionnement dans le domaine du diagnostic immobilier est expressément interdit par la loi. Cette interdiction doit permettre d'assurer l'indépendance et l'impartialité du diagnostiqueur immobilier, en évitant de créer des conflits d'intérêts potentiel ou avéré pouvant altérer le jugement de ces professionnels au détriment des particuliers acheteurs ou vendeurs de biens immobilier. Désormais, le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic. A l'inverse, il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic. Les professionnels qui passeraient outre cette réglementation devront verser une amende de 1.500 euros portée à 3.000 euros en cas de récidive. Par ailleurs, chaque rapport de diagnostic immobilier doit désormais comporter une information à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur.

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