1. Accueil
  2. >
  3. Bourse & Sicav
  4. >
  5. L'économie pour investir
  6. >
  7. Des millions d'euros remboursés aux contribuables

Des millions d'euros remboursés aux contribuables

26/02/2015 - 17:17 - Sicavonline - Me Clint Goffin van Aken, avocat



Lettre d'info gratuite
Newsletter Sicavonline
 
Imprimer cet article
Imprimer article Sicavonline
 
Augmenter la taille du texte
Augmenter taille texte Sicavonline
 
Réduire la taille du texte
Reduire taille texte Sicavonline
 
Envoyer cet article
Partage Sicavonline
 
Fil RSS Sicavonline
Flux rss Sicavonline
 
Partager sur Facebook
Facebook Sicavonline
 
Publier sur Twitter
Twitter Sicavonline
 
Suivre @sicavonline
Suivre Sicavonline



Des millions d'euros remboursés aux contribuables

Prenant le contre-pied du fisc français, la Cour de Justice de l'Union européenne exempte les frontaliers du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine. L’Etat français va devoir les rembourser

Ce jeudi 26 février, la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale. Cette décision ouvre la voie à un raz-de-marée de réclamations fiscales de la part des milliers de contribuables frontaliers qui ont été à tort soumis aux prélèvements sociaux.
 
La CJUE étend aux revenus du capital la solution qu'elle avait adoptée pour les revenus du travail.
 
En 2000, la Cour de Justice de l'Union européenne avait déjà jugé que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais soumis à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre était «  incompatible tant avec l'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement n°1408/71, qu'avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement garanties par le traité ». La France s'est depuis conformée à cette décision. Restait cependant en suspens le sort des prélèvements sociaux opérés sur les revenus du capital. La Cour de Luxembourg a tranché aujourd'hui la question en faveur du contribuable. C'est à un ressortissant néerlandais domicilié en France mais exerçant son activité professionnelle aux Pays-Bas que l'on doit cette décision qui devrait contenter les plus de 300.000 frontaliers qui relèvent actuellement du régime social du pays dans lequel ils travaillent. Ce contribuable avait en effet contesté devant le juge administratif le fait que la France soumette la rente viagère qu'il percevait aux Pays-Bas aux différentes contributions sociales (CSG / CRDS et autres cotisations sociales) au taux global imposable de 15.5 %.
 

Le fondement juridique de la décision rendue

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé  qu'en application du principe de l'unicité de la législation sociale applicable, il est interdit d'exiger d'une personne qu'elle paye des contributions sociales dans un Etat autre que l'Etat dont elle relève pour son régime de sécurité.
 
Selon le communiqué de Presse n° 22/15 du service Presse de la Cour « Dans son arrêt de ce jour, la Cour déclare que l'interdiction de cumul édictée par le règlement n'est pas subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle et s'applique donc indépendamment de l'origine des revenus perçus par la personne concernée. Étant donné que M. de Ruyter, en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l'État membre d'emploi (les Pays-Bas), ses revenus, qu'ils proviennent d'une relation de travail ou de son patrimoine, ne sauraient être soumis dans l'État membre de résidence (la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, M. de Ruyter ferait l'objet d'une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes résidant en France, étant donné que celles-ci sont uniquement tenues de cotiser au régime de sécurité sociale français. »
 
Il est en effet difficile d'admettre que ceux qui ne sont pas affiliés aux caisses françaises doivent sur leurs revenus - fussent-ils du patrimoine - financer au travers de la CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux les différents régimes obligatoires et les déficits de la sécurité sociale en France.

Les personnes concernées par la décision

La décision de la Cour de Justice de l'Union européenne a vocation à s'imposer à la France pour les revenus du patrimoine et pour les personnes physiques se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
-         Cas n°1 : Frontalier actif résidant en France mais dépendant pour sa protection sociale de la législation sociale du pays dans lequel il travail (Etat membre de l'Union européenne  + Suisse puisque les règles communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s'appliquent à la Confédération helvétique depuis le 1er avril 2012), et ceci pour l'ensemble des revenus du patrimoine.
-         Cas n°2 : Personne  résidante d'un autre Etat membre ou de la Suisse et relevant de la législation sociale de cet Etat mais qui détient des biens immobiliers en France, pour les revenus tirés de ces biens (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente). Il faut savoir également que la Commission européenne a introduit une procédure d'infraction contre la France en raison de l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).

Comment obtenir le remboursement des prélèvements sociaux ?

Il est préférable que le contribuable se rapproche d'un conseil juridique afin de constituer un dossier solide pour engager ensuite une procédure fiscale en remboursement. Conformément à l'article L 190 du Livre des procédures fiscales, les actions « tendant à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle (...) se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. ». En d'autres termes, pour des revenus perçus en 2012 et ayant donné lieu à un avis d'imposition en 2013, le contribuable doit agir dans les deux ans de la notification de cet avis. Toutefois, pour la plus-value immobilière, le délai de deux ans commence à courir à compter du versement de l'impôt.
 
Me Clint Goffin van Aken, avocat
Avocat ayant pour activité dominante le règlement des litiges transfrontaliers et l'application du droit européen en France. Il dirige un cabinet basé à Strasbourg, siège du Parlement européen et de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui opère sur toute la France pour défendre les intérêts des ressortissants communautaires dans des dossiers transnationaux.

© Synapses. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapses font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



A lire autour du sujet "Des millions d'euros remboursés aux contribuables " :




Lettre d'info gratuite
Newsletter Sicavonline
 
Imprimer cet article
Imprimer article Sicavonline
 
Augmenter la taille du texte
Augmenter taille texte Sicavonline
 
Réduire la taille du texte
Reduire taille texte Sicavonline
 
Envoyer cet article
Partage Sicavonline
 
Fil RSS Sicavonline
Flux rss Sicavonline
 
Partager sur Facebook
Facebook Sicavonline
 
Publier sur Twitter
Twitter Sicavonline
 
Suivre @sicavonline
Suivre Sicavonline




Abonnez-vous à notre newsletter
Pour mieux comprendre les stratégies financières et patrimoniales gagnantes, abonnez-vous :
En savoir +

Articles les plus lus


Abonnez-vous à notre newsletter
Pour mieux comprendre les stratégies financières et patrimoniales gagnantes, abonnez-vous :
En savoir +

SICAV et FCP les plus vus


Assurance vie KOMPOZ KOMPOZ un contrat collectif d'assurance vie, accessible dès 500€, parmi les moins chers du marché. +700 supports d'investissement. Vos frais s'adaptent à vos choix d'investissement.
Assurance vie Futura Vie Le contrat d'assurance vie FUTURA VIE propose plus de 200 supports d'investissement en unités de compte, dont une gamme de plus de 20 supports immobiliers.

Investir en SCPI Grâce aux SCPI sélectionnées par Sicavonline, investissez dans l'immobilier à partir de 200 €, préparez vos revenus de demain et réduisez vos impôts. Découvrez les SCPI à crédit
Compte-titres A court ou long terme, avec plus de 3 700 Sicav et FCP disponibles, le compte titres est le support idéal pour développer votre capital.

INVESTIR AVEC SICAVONLINE

Souscription sicavonline

SOUSCRIPTION EN LIGNE

Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagnez en rapidité et en efficacité.

Expert en gestion privée sicavonline

UNE ÉQUIPE EXPÉRIMENTÉE
 ET PASSIONNÉE

Nos experts analysent et sélectionnent des produits de Capital Investissement, SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) et OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) 

Contacter Sicavonline

DES PROFESSIONNELS
A VOTRE ECOUTE

Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi :  01 73 60 03 45
(appel gratuit)