1. Accueil
  2. >
  3. S'informer
  4. >
  5. Actualités financières
  6. >
  7. Impôts
  8. >
  9. Loi Macron et actionnariat salarié : ce qu'il faut retenir (Edmond de Rothschild)

Loi Macron et actionnariat salarié : ce qu'il faut retenir (Edmond de Rothschild)

24/07/2015 - 10:09 - Sicavonline


 Loi Macron et actionnariat salarié : ce qu'il faut retenir (Edmond de Rothschild)

Le service ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild revient sur les aménagements de la loi Macron concernant différents dispositifs en faveur de l'actionnariat salarié.

La loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015 par l'Assemblée Nationale, contient des dispositions visant à redynamiser la mise en œuvre de deux dispositifs d'actionnariat salarié : les attributions d'actions gratuites (AGA) et les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Le service ingénierie patrimoniale d'Edmond de Rothschild revient sur ces différents aménagements.

Aménagement du régime juridique, fiscal et social des attributions d'actions gratuites (AGA)

En rappel et complément du flash envoyé le 26 février 2015, ce dispositif permet aux sociétés par actions d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d'entre eux.
Les modifications issues de la loi Macron s'appliqueront aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.

Au plan juridique, les aménagements sont les suivants :
- La limitation de l'écart entre le nombre d'actions attribuées à chaque salarié (qui ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq) ne concerne plus que les plans attribués à l'ensemble du personnel et portant sur plus de 15% du capital pour les PME non cotées ou sur plus de 10% pour les autres sociétés  ;
- La période d'acquisition est réduite à un an, et la période de conservation devient facultative. Toutefois, la durée des deux périodes cumulées ne peut être inférieure à deux ans.

Au plan fiscal, le régime des attributions gratuites d'actions distingue deux types de gains :
- L'avantage tiré de l'attribution d'actions gratuites (ou "gain d'acquisition"), qui est égal à la valeur des actions au jour de leur attribution définitive, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition (le fait générateur de l'imposition de ce gain est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit) ;
- Et, la plus-value de cession, qui est égale à la différence entre le prix de cession des actions et la valeur de celles-ci au jour de l'acquisition définitive.

Les dispositions de la loi Macron conduisent à imposer, tant la plus-value d'acquisition, que la plus-value de cession, selon les modalités applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

En conséquence, ces gains demeureront imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais bénéficieront tous deux - potentiellement - d'un abattement lié à la durée de détention des actions.

Pour mémoire, sous le dispositif général, le taux de l'abattement pratiqué s'élève à :
- 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
- 65 % pour une détention d'au moins huit ans.

La durée de détention étant décomptée à partir de la date d'acquisition des actions, et jusqu'à la date de leur cession, il conviendra d'être particulièrement vigilant quant aux modalités d'attribution des actions gratuites.

Il sera en effet préférable que les titres soient conservés pendant au moins deux ans à compter de leur acquisition définitive de manière à bénéficier d'un abattement de 50 %.

A défaut, l'imposition au barème progressif sans bénéfice d'aucun abattement, conduirait à un taux de taxation plus élevé que celui qui résulterait d'une imposition dans la catégorie des salaires (et ce, compte tenu du nouveau traitement des actions gratuites en matière de prélèvements sociaux) !

Concrètement, pour le bénéficiaire d'actions gratuites, le régime d'imposition devient attractif au plus tôt trois ans après la décision d'attribution (i.e. période minimum d'acquisition d'un an + délai de détention de deux ans pour bénéficier de l'abattement de 50%) et conduit à un taux d'imposition maximal de 42%.


 
Au plan social, les aménagements pour les salariés sont les suivants :
- Au titre de la CSG et CRDS, les gains d'acquisition sont désormais assimilés à des revenus du patrimoine et non plus à des revenus d'activité. Le taux de prélèvement applicable s'élève en conséquence à 15,5% (contre 8%auparavant) ;
- La contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d'acquisition est supprimée.

Les aménagements pour les employeurs sont les suivants :
- La contribution due par les employeurs voit son taux diminué à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution s'applique sur la valeur des actions, à leur date d'acquisition. Elle est désormais exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire ;
- L'employeur est exonéré du versement de cette contribution lorsque la société concernée est une PME qui n'a jamais distribué de dividende depuis sa création, et ce dans la limite, par salarié, du plafond de la sécurité sociale      (38 040 € en 2015, étant précisé que cette limite s'apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les trois années précédentes).

Aménagement du régime juridique des bons de sousciptions de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)

Pour rappel, les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital d'une entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution.

Ils ne peuvent être émis que par les sociétés par actions immatriculées depuis moins de 15 ans et dont le capital est détenu directement ou indirectement à hauteur d'au moins 25% par des personnes physiques.

Il est important de noter que le gain net réalisé lors de la cession des titres issus de l'exercice des BSPCE reste à ce jour soumis à l'impôt sur le revenu à un taux  fixe de 19 % (30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans), auquel s'ajoutent 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, et potentiellement 3% à 4% au titre de la CEHR.

Par ailleurs, les BSPCE sont exonérés des contributions patronales et salariales.

Les modifications apportées au régime des BSPCE ont pour objectif d'élargir le nombre de sociétés et de bénéficiaires éligibles au dispositif, désormais :
- Les membres du personnel salarié ou les dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés) d'une filiale pourront se voir attribuer des BSPCE portant sur le capital de la société mère. La filiale doit être détenue à hauteur de 75 % par la société mère ;
- Les sociétés issues d'une opération de restructuration, concentration, extension ou reprise d'activité peuvent désormais, sous certaines conditions, émettre des BSPCE.   
       
 

© Synapse. Les contenus (vidéos, articles) produits par Synapse font appel à des journalistes professionnels. Ils ne constituent pas des conseils en investissement ou des recommandations personnalisées. Le diffuseur n'a participé ni à l'élaboration de ce contenu ni à la sélection des valeurs/fonds mentionnés. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'investissement sur les marchés comporte un risque de perte en capital et aucune garantie de gain ne peut être octroyée.



A lire autour du sujet " Loi Macron et actionnariat salarié : ce qu'il faut retenir (Edmond de Rothschild)" :




Abonnez-vous à notre newsletter
Actualités financières et patrimoniales, opportunités d’investissement, analyse et conseil.
Pour mieux comprendre les stratégies financières et patrimoniales gagnantes, abonnez-vous :

Articles les plus lus

Abonnez-vous à notre newsletter
Actualités financières et patrimoniales, opportunités d’investissement, analyse et conseil.
Pour mieux comprendre les stratégies financières et patrimoniales gagnantes, abonnez-vous :

SICAV et FCP les plus vus


Optimisation fiscale Réduisez vos impôts jusqu'à 7 200 € dès cette année grâce aux FIP, FCPI et SCPI fiscales sélectionnés par nos experts.

Investir avec Sicavonline

Souscription sicavonline

Souscription en ligne

Plus besoin de remplir à la main tous les bulletins de souscription grâce à la pré-saisie ! Gagner en rapidité et en efficacité.

Expert en gestion privée sicavonline

Des frais réduits

Nos équipes négocient avec les sociétés de gestion des frais réduits.
        

Contacter Sicavonline

Des professionnels
à votre écoute

Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches du lundi au vendredi : 0 805 09 09 09 (appel gratuit)