Est-il possible de transférer un contrat d'assurance-vie ?

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Il est tout à fait possible, voire en certaines circonstances recommandé, de détenir plusieurs contrats d'assurance-vie, comme il est tout autant envisageable de fermer un contrat jugé obsolète afin d'en ouvrir un nouveau plus complet et plus conforme aux standards de services actuels. 

La fermeture d'un contrat d'assurance-vie ancien peut cependant avoir de fâcheuses répercussions, notamment entraîner la perte des avantages fiscaux liés à la durée de détention du contrat. Pour mémoire, après huit ans d'âge, les gains peuvent être retirés d'un contrat sans impôt ou presque. 

Pour éviter la perte de cette antériorité fiscale, la loi autorise le transfert d'un ancien contrat vers un nouveau sans remise à zéro du compteur fiscal. Le transfert n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement et ne sera pas considéré comme une nouvelle souscription, les dates de souscription et des éventuels versements retenues seront bel et bien celles de la souscription du contrat en euros et des versements et non celle de sa modification. 

Les épargnants qui choisissent cette option ne perdent pas les privilèges fiscaux liés à l'âge du contrat, tout en s'ouvrant de nouveaux horizons en termes de diversification, de potentiels de rendement, de niveaux de frais mais également de qualité de services. 

Elargi par la loi Pacte de 2019, le transfert d'un contrat d'assurance-vie est-il toujours possible ?

En théorie, n'importe quel contrat d'assurance-vie peut faire l'objet d'un tel transfert. 

Assurance-vie : une possibilité de transfert limitée

En pratique, le transfert d'un contrat d'assurance-vie pour un autre est limité puisqu'il ne peut s'effectuer qu'auprès de l'assureur du contrat existant.

De plus, l'assureur n'est pas tenu d'accepter le transfert et peut tout à fait opposer une fin de non-recevoir à la demande de l'épargnant. Cependant, les adhérents assureurs de France Assureurs se sont engagés à aller au-delà des exigences de la loi PACTE.

Dans le cadre du « recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d'assurance membres de la fédération », les entreprises d'assurance s'engagent à accepter toute demande de transformation d'un contrat d'assurance vie dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

- le contrat d'accueil est en cours de commercialisation par le même distributeur que le contrat d'origine ;

- selon l'analyse du distributeur, le contrat d'accueil présente un caractère approprié et est conforme aux exigences et besoins du souscripteur.

En cas de refus, les compagnies d'assurance s'engagent à le motiver. 

Évaluer les répercussions de ce transfert

Avant de se lancer, l'épargnant doit comprendre les conséquences d'un transfert. Le transfert d'un contrat d'assurance vie comporte à la fois des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages potentiels, on peut citer : des frais de gestion réduits, de meilleures opportunités et options d'investissement, un choix plus large d'unités de compte, de meilleures performances financières, un fonds en euros plus rémunérateur. Cependant, l'épargnant peut avoir à faire face à d'éventuelles pénalités de transfert, des frais supplémentaires et des conditions spécifiques liées au nouveau contrat. Enfin, l'épargnant doit comprendre les possibles conséquences fiscales de ce transfert. 

Analyser les avantages fiscaux de l'ancien contrat 

Avant de demander le transfert, l'épargnant doit s'assurer de bien comprendre les implications fiscales et les avantages spécifiques liés au contrat d'assurance vie détenu, puis les comparer avec ceux offerts par le nouveau contrat. 

Évaluer les performances du contrat existant 

Ensuite, il faut procéder à un examen attentif et approfondi des performances du contrat d'assurance vie actuel. Certains contrats d'assurance-vie anciens voire très anciens disposent d'un taux de rémunération du fonds en euros garanti supérieur au taux moyen actuel. L'épargnant peut donc avoir intérêt à ne pas fermer son ancien contrat. 

Analyser les performances du nouveau contrat

L'épargnant devra procéder à une analyse détaillée des performances du contrat convoité. Il devra en particulier se renseigner sur le rendement passé du fonds en euros et le comparer à la moyenne du marché, sur les options et services d'investissement disponibles, ainsi que sur les frais de gestion. 

Vérifier soigneusement les conditions de transfert

Avant de procéder à une demande de transfert, il est également important de vérifier l'existence les conditions spécifiques. Certains contrats d'assurance vie peuvent imposer des restrictions, des délais ou des frais spécifiques liés au transfert. 

Une option substituable au transfert ?

Afin d'éviter les limites du transfert, l'épargnant peut ouvrir un contrat d'assurance-vie chez l'assureur et le distributeur de son choix proposant un plus large choix de services et d'unités de compte que ceux de son ancien contrat. Il sera alors envisageable d'alimenter ce contrat d'assurance vie grâce à des rachats effectués sur son ancien contrat. Dès lors que l'ancien contrat est ouvert depuis plus de 8 ans, les retraits partiels d'un montant maximum de 4600 € (personne seule) ou de 9200 € (couple marié ou pacsé) par an se feront en franchise fiscale. Il faudra cependant attendre 8 ans avant de profiter pleinement des avantages fiscaux du nouveau contrat d'assurance-vie.

Ne pas hésiter à se faire accompagner

Les modalités pratiques d'une demande de transfert, ainsi que les éventuels frais ou encore les délais de ce transfert varient d'une société à une autre. Il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès de son distributeur, de son assureur ou encore d'un conseiller en gestion de patrimoine afin d'en connaitre les termes précis.

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