Immobilier : l'encadrement des loyers, un dispositif imparfait selon la FNAIM et l'UNIS

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Réforme menée au pas de charge par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, l'encadrement des loyers des logements devrait entrer en vigueur dès le 1er août. Deux organisations professionnelles, la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) expriment dans un communiqué une position contrastée sur le projet de décret. En préalable, elles « saluent la volonté du Ministère du Logement et de l'Egalité des Territoires de ne pas céder au dogmatisme du blocage strict des loyers ou de leur révision à la baisse. »

Encadrement des loyers : des conséquences limitées pour les bailleurs

Le mécanisme d'encadrement s'appliquera à la première location ou au renouvellement du bail d'un logement. Alors, le loyer fixé ne pourra pas dépasser le montant moyen des logements voisins comparables. La FNAIM et l'UNIS considèrent qu'« avec des loyers stabilisés sur l'ensemble du territoire, voire dans certains cas orientés à la baisse, cela ne devrait pas être de nature à trop pénaliser les bailleurs. D'autant que les loyers continueront à suivre l'indice de révision des loyers (IRL) et pourront être valorisés pour tenir compte des travaux d'amélioration réalisés, tant sur les parties communes que sur les parties privatives des logements concernés. » Dans cette hypothèse, la hausse du loyer annuel ne devra pas « excéder 15% du coût réel des travaux toutes taxes comprises », selon le projet de décret. La FNAIM et l'UNIS se réjouissent également de la réaffirmation dans le texte de l'exigence de décence des logements loués. « C'est un préambule lorsque les logements sont loués par l'intermédiaire d'un professionnel. Ce n'est pas toujours le cas des logements loués entre particuliers : les abus de locations onéreuses d'appartements indécents seront ainsi limités », estiment les deux organisations professionnelles.

Encadrement des loyers : une application géographique trop large

Néanmoins, elles dénoncent « l'étendue du zonage [...]. Dans les 43 agglomérations concernées et leurs 1.400 communes, il est indiscutable que les disparités de loyers subsistent et que certaines d'entre elles, prises dans le filet, ne révèlent pas en réalité de tensions locatives. »

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