Surtaxe d'ISF : une annulation en vue ?

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A peine adoptée et déjà contestée. La contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), l'une des principales mesures de la loi de finances rectificative 2012 qui vient d'être votée par le législateur, pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel. Un coup dur pour le gouvernement si l'invalidation est prononcée par les sages de la rue Montpensier. Cette mesure temporaire destinée à compenser l'allégement de l'ISF décidé sous l'ère Nicolas Sarkozy doit, à elle seule, rapporter à l'Etat 2,3 MdsE dès cette année. Ce qui plomberait des comptes déjà bien mal en point. A l'inverse, cette annulation réjouirait sans aucun doute les quelques 300.000 contribuables détenant un patrimoine supérieur à 1,3 ME.

La surtaxe d'ISF est-elle confiscatoire ?

Le contrôle de la constitutionnalité de la mesure demandé par les parlementaires UMP peut-elle aboutir à la non-application de la surtaxe d'ISF ? C'est le point de vue défendu par Philippe Marini, le président de la commission des Finances du Sénat et son alter ego à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez. D'après eux, deux raisons pourraient conduire le Conseil constitutionnel à invalider la contribution exceptionnelle sur la fortune. D'une part, l'absence de mécanisme de plafonnement entre la CEF et les revenus d'un contribuable est de nature à lui conférer un caractère confiscatoire. La somme de l'ISF 2012, de la CEF et de l'impôt sur le revenu peut dans certains cas dépasser 100 % du revenu d'un contribuable. D'autre part, les deux parlementaires UMP reprochent à leurs pairs à l'origine de l'adoption de la loi de confondre exceptionnelle et complémentaire. En effet, selon les termes employés par le rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Christine Eckert (PS), la CEF vient « en préfiguration de ce que sera l'ISF à l'avenir. » Il n'est donc pas possible, selon Gilles Carrez, de se cacher derrière le caractère exceptionnel de la surtaxe d'ISF pour éviter d'avoir à plafonner son montant.

Décision du Conseil constitutionnel rendue le 9 août

Plusieurs avocats, dont Jean-Yves Mercier (CMS Bureau Francis Lefebvre), ont déjà fait part de leur doute quant à la constitutionnalité de la CEF, il faudra patienter jusqu'au jeudi 9 août pour connaître le verdict des sages siégeant au Palais Royal.

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