Alors que de nombreuses voix se sont élevées pour décrier les 100 premiers jours de la présidence François Hollande, les premières décisions fiscales du gouvernement viennent d'être, très discrètement, validées par le Conseil constitutionnel. Contre toute attente, surtout celle de l'opposition, les sages n'ont pas sanctionné la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF). Comment expliquer la décision des membres du Conseil constitutionnel ?
Contrairement à l'avis des députés et sénateurs UMP à l'origine de la saisine du conseil, les sages estiment que la CEF, aussi connue sous la dénomination de surtaxe d'ISF, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Certes, le Conseil constitutionnel reconnaît que la contribution exceptionnelle sur la fortune comprend des effets de seuils conduisant certains assujettis à payer davantage que d'autres mais ces effets sont liés au choix du législateur. Dès lors, les membres siégeant au Palais-Royal considèrent qu'il convient d'examiner les conséquences conjointes de l'ISF 2012 et de la surtaxe d'ISF, qui selon eux restent progressifs. Ce raisonnement permet aux locataires de la rue de Montpensier de réfuter l'un des trois principaux arguments des parlementaires UMP. D'après les estimations de ces derniers, les contribuables détenant un patrimoine de 1,3 million d'euros devront s'acquitter d'un surcroît d'imposition de 1.250 euros, tandis que ceux disposant d'un patrimoine de 1,4 million d'euros ne paieront aucun surplus. Ces différences de traitement ne sont pas liées à la CEF elle-même mais à la décote applicable dans le cadre de l'ISF 2012 sur les patrimoines compris entre 1,3 million d'euros et moins de 1,4 million d'euros. Encore un argument que le conseil n'a pas entendu.
Les espoirs des opposants à la contribution exceptionnelle sur la fortune reposaient majoritairement sur son caractère confiscatoire. Encore une fois, les sages ont rejeté ce grief. Le Conseil constitutionnel estime ne pas disposer d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Du coup, « il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé. » indique le communiqué diffusé par l'entité. Tel n'est pas le cas en l'espèce. D'après les sages, la CEF, combinée avec l'ISF pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive « au regard de la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits. » En revanche, l'axe de défense choisi par le gouvernement et les parlementaires PS a été percutant. « Cette contribution a un caractère limité dans le temps. Elle est, aux termes de la loi, prévue pour l'année2012 uniquement. Il n'est pas sans intérêt de relever à cet égard que les contribuables qui bénéficient du mécanisme du bouclier fiscal au titre de l'année 2011 (pour un montant total supérieur à 700 millions d'euros) pourront imputer sur le montant de leur cotisation à l'ISF, et donc sur les montants dus au titre de l'imposition du patrimoine en 2012, les montants qui leur sont dus au titre de la dernière année d'application du bouclier fiscal. » a observé le gouvernement après la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires UMP. Certes, les sages relèvent l'absence de plafonnement entre la CEF et les revenus d'un contribuable mais le caractère exceptionnel de la surtaxe d'ISF les a conduits à juger que cette carence n'est pas de nature à remettre en cause le principe d'égalité devant les charges publiques.
La décision du Conseil constitutionnel du 9 août est sans appel. La contribution exceptionnelle sur la fortune est conforme à la Constitution. Après la publication au Journal officiel de la deuxième loi de finances rectificative le 17 août 2012, l'application de la surtaxe d'ISF est désormais officialisée. Les assujettis soumis à l'ISF 2012 vont devoir payer la facture en novembre (Cf. Contribution exceptionnelle d'ISF : comment ça marche ?).
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