Deux semaines auront suffit aux parlementaires pour venir à bout de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2012. L'adoption définitive de ce texte interviendra mardi 31 juillet au soir et mettra un terme à la session extraordinaire décidée par François Hollande au début de son mandat. Députés et sénateurs vont enfin pouvoir profiter d'une période de repos avant de devoir reprendre le travail législatif. Car à peine le collectif budgétaire bouclé, l'exécutif est déjà en pleine préparation du budget 2013. Un exercice qui s'avère particulièrement délicat au vu de l'état des finances publiques et de la croissance économique. Selon la Cour des comptes, le gouvernement doit dégager 33 MdsE de recettes supplémentaires en 2013 pour tenir ses engagements budgétaires. Matignon et Bercy n'ont pas encore dévoilé la totalité des mesures qui figureront au programme de cette loi de finances 2013, mais certaines sont d'ores et déjà connues.
Jérôme Cahuzac en charge du Budget a tout d'abord confirmé sur les ondes de France Inter l'alignement de la taxation des revenus du capital sur celle du travail. Autrement dit, l'ensemble des taux forfaitaires applicables aux revenus et plus-values mobilières et immobilières disparaitront. L'ensemble de ces gains seront soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Le gouvernement souhaite que les revenus du capital ne puissent plus être imposés selon un pourcentage constant quels que soient les revenus d'un foyer. Le message du ministre du Budget est sans équivoque « plus [les revenus du capital] sont élevés plus l'Etat demandera d'effort à ceux qui en bénéficient ». Cette décision qu'il qualifie « de bon sens » sera, ajoute t-il, comprise par l'ensemble des Français « dès lors qu'un effort doit être fait ». « Tout le monde doit contribuer à cet effort, il me paraît normal que plus un foyer dispose de moyens plus il soit sollicité » mais le ministre se veut également rassurant en expliquant que « naturellement, il faut agir dans la limite du raisonnable, il ne s'agit pas de dissuader l'activité économique. »
Une volonté qui préside également à la création d'une imposition des revenus à hauteur de 75 %. Depuis plusieurs semaines, Bercy travaille sur cette taxation très décriée. Une imposition limitée dans le temps applicable sur les revenus supérieurs à 1 million d'euros. Pour éviter d'effrayer l'ensemble des contribuables concernés, plusieurs scénarios sont actuellement étudiés par Matignon et Bercy. Jérôme Cahuzac semble même disposé à exonérer de cette taxation à 75 %, les revenus « non garantis » à l'inverse des revenus « certains ». Une distinction qui reste à préciser car elle n'est pas définie par le Code général des impôts (CGI). L'objectif de l'ancien chirurgien esthétique est de préserver les artistes et les créateurs d'entreprises au titre du « dynamisme économique et de la prise de risque. » Le ministre reconnaît que cette mesure entraîne des difficultés d'application et que son intégration au barème de l'impôt sur le revenu n'est pas dénuée de risque pour l'activité économique.
« Le chemin est donc étroit entre ce qu'il faut faire au nom de l'équité et ce qu'il ne faut pas faire au nom du respect de l'initiative économique, c'est ce chemin de crête » que Jérôme Cahuzac dit vouloir définir. Si l'assiette et la forme de cette taxation à 75 % restent à préciser, la création d'une tranche supplémentaire au barème de l'impôt sur le revenu de 45 %, dès lors que le ménage perçoit plus de 150.000 euros par part, est en revanche consignée. Enfin, Jérôme Cahuzac confirme la prochaine réforme de l'ISF et l'éventuelle mise en place d'un plafonnement pour éviter que l'impôt sur le revenu et celui sur la fortune ne deviennent confiscatoires. Sans doute la seule bonne nouvelle pour les contribuables qui vont devoir faire face à une nouvelle vague de hausses d'impôts en 2013.
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