Taxation des plus-values mobilières : jusqu'à 85 % d'abattement, à condition d'être dans la bonne case

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Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values mobilières doivent être intégrées au barème progressif de l'impôt sur le revenu : Révolution ou simple évolution dans le monde de la fiscalité ? Quelles conséquences aura cette réforme sur la feuille d'impôt à remplir au printemps 2014 ?

Christopher Lalloz. L'intention de départ du législateur était de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail, en principe plus lourdement imposés. Loin de cette révolution annoncée, et entrevue dans le projet de loi initial, la réforme effectivement mise en œuvre prévoit un certain nombre de mécanismes correcteurs et ne constitue finalement qu'une simple évolution dans le monde de la fiscalité des particuliers. L'addition ne devrait donc pas être trop lourde pour la plupart des contribuables en 2014 ...

La disparition du taux forfaitaire, porté de 19 % à 24 % en 2012, au profit du barème de l'impôt sur le revenu ne va-t-elle pas considérablement pénaliser les contribuables ? En particulier, ceux soumis aux tranches supérieures de ce barème (41 % et 45 %)

Le passage d'un taux forfaitaire (19% historiquement puis 24% en 2012) au barème progressif de l'impôt sur le revenu en 2013 (taux marginal de 45 %) peut effectivement sembler en théorie très pénalisant. Si l'on tient compte des prélèvements sociaux, le taux effectif d'imposition des plus-values mobilières est ainsi passé de 34,50 % avant 2012 (19 % d' impôt sur le revenu + 15,50 % de prélèvements sociaux, non déductibles de la base de l'impôt sur le revenu) et 39,50 % en 2012 (24 % d'impôt sur le revenu + 15,50 % de prélèvements sociaux, non déductibles de la base de l'impôt sur le revenu) à un taux maximal de 58,20 % pour les plus-values réalisées à partir de 2013 (45 % d' impôt sur le revenu pour un contribuable relevant de la tranche marginale + 15,50 % de prélèvements sociaux, partiellement déductibles de la base de l'impôt sur le revenu, soit un taux effectif de prélèvements sociaux de 13,20 %). Néanmoins, en pratique et compte tenu du mécanisme d'abattement dont elle est assortie (cf ci-dessous), l'application du barème progressif aux plus-values réalisées par les particuliers ne devrait pas être une mesure aussi pénalisante qu'il n'y parait, et pourrait même s'avérer favorable pour les plus patients des contribuables.

Afin d'adoucir la taxation des plus-values mobilières au barème progressif et de favoriser la conservation des titres, les contribuables bénéficient d'un abattement pour durée de détention plus attractif qu'initialement prévu. Cette mesure d'« atténuation » de l'impôt est-elle en mesure d'alléger la note fiscale dès à présent ?

L'imposition des plus-values mobilières au barème progressif s'accompagne en effet de la mise en place d'un mécanisme d'abattement en fonction de la durée de détention, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Cet abattement (applicable uniquement pour l'impôt sur le revenu et non pour les prélèvements sociaux) est égal à : - 50 % en cas de détention des actions plus de deux ans mais moins de huit ans, soit un taux global d'imposition de 35,70 % pour les contribuables soumis à la tranche marginale du barème (prélèvements sociaux inclus) ; - 65 % en cas de détention des actions plus de huit ans, soit un taux global d'imposition de 28,95 % en incluant les prélèvements sociaux (pour les contribuables soumis à la tranche supérieure du barème progressif). Cet abattement, qui vise à favoriser l'épargne longue en valeurs mobilières, permet ainsi de bénéficier d'un taux effectif d'imposition inférieur aux taux applicables avant 2013. Seules les opérations de revente immédiate ou rapide de valeurs mobilières (i.e., revente moins de deux ans après l'acquisition) seront donc plus durement fiscalisées à compter de 2013 (taux effectif d'imposition de 58,20 %).

La base d'imposition des prélèvements sociaux au taux 15,5 % est-elle également réduite du fait de cet abattement ?

Non. Comme indiqué ci-dessus, les abattements prévus en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas applicables pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux. Ces derniers sont donc calculés sur la base de la plus-value avant abattement.

Quelles sont les valeurs mobilières susceptibles de profiter de ce nouveau régime de faveur ?

L'abattement pour durée de détention est applicable à toutes les cessions d'actions et de parts de sociétés, ainsi qu'aux cessions de certains droits portant sur ces actions ou parts, telles que les cessions d'usufruit. Il est également applicable aux cessions de parts ou actions de certains organismes de placement collectif, à condition que ceux-ci respectent un quota d'investissement de 75 % au moins de leurs actifs en parts ou actions de sociétés, ainsi qu'aux distributions d'actifs ou de plus-values réalisées par certains organismes de placement collectif respectant ce même quota. A noter toutefois que la condition du quota d'investissement visée ci-dessus n'est pas exigée s'agissant de fonds communs de placement à risque (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (anciennement dénommés « FCPR allégés »).

Comment calculer la durée de détention des titres ? Autrement dit, comment déterminer la date de leur acquisition lorsque des titres d'une même société ont été achetés à des dates différentes ?

La durée de détention des titres est décomptée à partir de leur date de souscription ou d'acquisition et prend fin à la date du transfert de propriété des titres. En cas de cession de titres appartenant à une même série (ou de droits de même nature) non identifiables, acquis ou souscrits à des dates différentes, la cession est réputée porter en priorité sur les titres les plus anciens. A noter que cette règle, dite du « premier entré, premier sorti », se combine avec la méthode de calcul de la plus-value qui doit quant à elle s'effectuer à partir du prix moyen pondéré d'acquisition des titres. Exemple : un contribuable a acheté cent actions de la société X le 1er juin 2010 pour un prix unitaire de 10 euros, et cent actions de cette même société le 15 juin 2013 pour un prix unitaire de 15 euros. Il cède le 10 février 2014 cent vingt actions pour un prix unitaire de 20 euros. - La plus-value avant abattement sera égale, pour chacun des titres cédés, à la différence entre le prix de cession unitaire de 20 euros et le prix moyen pondéré d'acquisition des actions au jour de la cession de 12,5 euros (i.e., (10 x 100 + 15 x 100) /200), soit une plus-value par action de 7,5 euros ; - Pour la détermination de l'abattement applicable, cette cession sera réputée porter en priorité sur les cent actions acquises en 2010 et, pour le surplus, sur vingt actions acquises en 2013. - La plus-value réalisée sur la cession des cent actions acquises en 2010 sera donc réduite d'un abattement de 50 %, alors que la plus-value réalisée sur la cession des vingt actions acquises en 2013 ne bénéficiera d'aucun abattement ; - La plus-value effectivement soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu sera donc égale à 525 euros : - S'agissant des cent actions acquises en 2010 : 7,5 x 50 % = 3,75 euros par action, soit une plus-value de 375 euros ; - S'agissant des vingt actions acquises en 2013 : 7,5 euros par action, soit une plus-value de 150 euros.

L'abattement pour durée de détention aura-t-il un impact sur les moins-values imputables ?

Le texte du code général des impôts ne traite pas spécifiquement de cette question. L'instruction de l'administration afférente au nouveau régime de l'abattement n'a quant à elle pas encore été publiée. A l'instar de ce qui avait été prévu par l'administration fiscale dans ses commentaires afférents à l'ancien régime d'abattement pour les dirigeants de PME, l'abattement pour durée de détention devrait néanmoins s'appliquer également aux moins-values de cession de valeurs mobilières : une moins-value constatée sur des titres détenus depuis plus de deux ans ne devrait donc être que partiellement imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (pour mémoire, aucune imputation sur le revenu global n'est possible).

Suite à la fronde des pigeons en fin d'année 2012, le gouvernement a instauré un régime de faveur réservé aux entrepreneurs et dirigeants d'entreprises. En quoi consiste-t-il ?

Ce régime de faveur, dit « régime entrepreneurs », consistait à appliquer un taux d'imposition forfaitaire de 19% aux cessions réalisées par les entrepreneurs et dirigeants respectant un certain nombre de conditions. Ce régime a toutefois été supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 et ne s'est donc appliqué en pratique qu'aux cessions réalisées en 2012. Cette suppression est compensée, au moins en partie, par la mise en place de l'abattement renforcé décrit ci-dessous.

Les cessions de titres réalisées par des dirigeants partant à la retraite, les cessions intrafamiliales et les cessions de titres de PME réalisées dans les 10 ans de leur création ouvrent-elles à des avantages supplémentaires ?

Ces cessions bénéficient effectivement d'un abattement renforcé : - 50 % en cas de détention des actions plus d'un an mais moins de quatre ans, soit un taux global d'imposition de 35,70 % pour les contribuables soumis à la tranche marginale du barème (prélèvements sociaux inclus); - 65 % en cas de détention des actions plus de quatre ans mais moins de huit ans, soit un taux global d'imposition de 28,95 % pour les contribuables soumis à la tranche marginale du barème (prélèvements sociaux inclus); - 85 % en cas de détention des actions plus de huit ans, soit un taux global d'imposition de 19,95 % pour les contribuables soumis à la tranche marginale du barème (prélèvements sociaux inclus). A noter que l'abattement renforcé n'est pas applicable aux gains nets de cession de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, ni aux distributions d'actifs et de plus-values réalisées par certains de ces organismes. Les cessions de titres de PME par un dirigeant prenant sa retraite bénéficient, en outre, avant l'application de cet abattement proportionnel, d'un abattement fixe spécifique de 500.000 €. *Avocat en droit fiscal Christopher Lalloz, associé chez Mayer Brown, intervient auprès de fonds d'investissement et de groupes industriels, français et étrangers, dans leurs opérations d'acquisitions et de restructurations. Cet expert du droit fiscal accompagne par ailleurs de nombreux groupes dans le suivi de leur fiscalité au quotidien. Son activité inclut également le conseil fiscal de personnes physiques.

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