Clause de préciput ou de partage inégal de communauté

Suivre @sicavonline

Publier sur Twitter

Partager sur Facebook

Imprimer cet article

Envoyer cet article

La clause de préciput ou clause de partage inégal de communauté est une clause juridique permettant aux époux de favoriser lors du décès de l'un des deux époux le conjoint survivant lors de la succession. Préciput vient du latin praecipuus « pris en premier ». Insérée dans un contrat de mariage ou dans un acte notarié ultérieur, la clause de préciput permet en effet d'avantager le conjoint survivant en lui offrant la possibilité d'extraire en amont de la succession du défunt un ou plusieurs biens communs choisis au préalable. La clause de préciput s'exerce sans contrepartie financière. Grâce à cet avantage matrimonial, les époux ont la possibilité d'attribuer à celui qui survit un appartement, une somme d'argent, une assurance-vie... A charge pour le conjoint survivant d'accepter ou non de recevoir ce bien au moment du décès de son conjoint. L'augmentation de la part successorale du conjoint survivant résultant de la clause de préciput ne peut être réduite sous prétexte qu'elle porte atteinte aux droits des héritiers réservataires, sauf présence d'enfants non communs. Dans le cas où un ou des enfants ne sont pas communs aux deux époux, mieux vaut faire preuve de prudence. Si l'enfant du défunt n'est pas celui de l'époux survivant et qu'il estime que l'application de la clause de préciput contrevient à ses intérêts, il peut engager une action en justice (action dit « en retranchement ») afin de réduire à son profit les avantages consentis au conjoint survivant. Un tel cas de figure est impossible si les enfants sont communs aux deux époux. En effet, le droit considère qu'en tant qu'héritiers, ils recevront in fine les biens appartenant à l'un et à l'autre de leurs parents quand tous deux seront décédés. Les biens attribués via la clause de partage inégal ne font pas partie de la succession du premier époux mais sont susceptibles de se retrouver dans la succession du second venant gratifier leurs enfants.