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Loi Madelin

10/01/2020 - 17:03 - Sicavonline



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L'épargne retraite complémentaire des travailleurs non salariés.

Loi Madelin


LA LOI MADELIN

La loi Madelin permet de rapprocher le régime de la protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) de celui des salariés en les incitant par le biais de la fiscalité à se constituer leur propre protection sociale afin de palier les carences de leur régime obligatoire.

OBJECTIFS DE LA LOI MADELIN

La Loi Madelin vise, grâce à une fiscalité allégée, à inciter les travailleurs non salariés à se constituer par eux-mêmes une retraite complémentaire, des garanties prévoyance complémentaires et une garantie chômage.

FONCTIONNEMENT DE LA LOI MADELIN

Cotisations : Les cotisations sont soumises à certaines règles, comme :

- obligation de versement annuel (minimum fixé à l'ouverture du contrat);

- possibilité, au-delà du versement annuel minimum, de verser des cotisations complémentaires annuelles;

- plafonnement des cotisations complémentaires à 10 fois la cotisation plancher définie.

Échéance : Age normal de la retraite

Liquidité : Aucune (sauf invalidité ou liquidation judiciaire)

Mode de sortie : Rente viagère (simple ou réversible)

Fiscalité à l'entrée : Versements déductibles du revenu imposable dans les limites légales

Fiscalité en phase d'épargne : Néant si les versements restent dans les limites légales

Fiscalité à la sortie : Rente soumise à l‘impôt sur le revenu dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes ». Voir la partie sur la Fiscalité Madelin plus bas.

Transmission : Rente réversible exonérée de droits de succession si transmission à des héritiers en ligne directe ou au conjoint

 

Retraite Madelin


LE MÉCANISME « RETRAITE MADELIN »

Le contrat retraite Madelin d'assurance groupe permet aux travailleurs non salariés de se constituer une retraite complémentaire, des garanties prévoyance complémentaires (incapacité de travail, invalidité, décès), et/ou une garantie chômage, tout en allégeant leur fiscalité.

LA « RETRAITE MADELIN » EN PRATIQUE

Les cotisations versées sur les contrats d'assurance groupe destinés à compléter leur retraite sont fiscalement déductibles. Cette déduction se fait sur les revenus professionnels imposables et dans certaines limites.

La dépense est en partie financée par l'économie d'impôt réalisée. Plus la tranche marginale à laquelle est soumise le TNS est élevée, plus la déduction d'impôt sera importante.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DES CONTRATS RETRAITE MADELIN ?

Le contrat de retraite Madelin s'adresse à tous les travailleurs non salariés (TNS) suivants :

TNS imposés au titre des BIC : Artisans ; Industriels ; Commerçants

TNS imposés au titre des BNC : Professions libérales

TNS dirigeants de société : Gérant majoritaire de SARL ; Gérants associés des sociétés en commandite par actions ; Associés des sociétés de personnes, en nom collectif, en commandite simple ; Associés de sociétés civiles ; Associés des sociétés en participation ; Associé unique d'EURL

Conjoint collaborateur : D'un exploitant individuel BIC ou BNC ; D'un associé unique d'EURL

 

Fiscalité Madelin


PRINCIPE DE LA FISCALITÉ MADELIN

Les cotisations effectuées sur le contrat de retraite Madelin peuvent être déduites des revenus professionnels imposables sous réserves de satisfaire certaines conditions.

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FISCALITÉ MADELIN

Les assurés doivent attester être à jour des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse.

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et leur périodicité ne doit jamais dépasser un an. Des versements exceptionnels sous la forme de prime unique ne sont pas interdits dans certaines limites.

La déduction des versements effectués au titre des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance et de perte d'emploi est plafonnée. Des limites spécifiques s'appliquent à chaque type de garantie.

LES LIMITES DE LA FISCALITÉ MADELIN

Les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS).
























Cotisation Plancher(3) Plafond(3)
Retraite facultative

10% du PASS(1)

(3 804 € en 2015)

(3 861 € en 2016)

moins abondement PERCO(2)


10 % du bénéfice ou revenu imposable(*) dans la limite de 8 PASS(1)

+

15 % du bénéfice imposable(*) sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS(1)

-

Abondement PERCO(2) (Plafond 2015 : 70 374 €) (Plafond 2016 : 71 440€)

Prévoyance facultative

7% du PASS(1)

(2 662 € en 2015)

(2 703 € en 2016)


7% du PASS(1) dans la limite de 8 PASS(1)

+

3,75% du bénéfice imposable(*)

(Le total obtenu est plafonné à 3% d'une somme égale à huit fois le PASS)(1)

(Plafond 2015 : 9 129 €) (Plafond 2016 : 9 267 €)

Perte d'emploi

2,5% du PASS(1)

(951 € en 2015)

(965 € en 2016)


1,875% du bénéfice imposable(*) plafonné à 8 PASS(1)

(Plafond 2015 : 5 706 €)

(Plafond 2016 : 5 792 €) 


(1) PASS : Plafond Annuel de Sécurité sociale (38 040 € en 2015 et 38 616 € en 2016).

(2) PERCO : Plan d'Épargne Retraite Collectif, qui remplace, depuis 2004, le PPESV : Plan Partenarial d'Épargne Salariale Volontaire.

(3) Le plafond ou le plancher peut être réduit des cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs de retraite et des cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires de retraite pour la part excédant la cotisation minimale obligatoire.

(*) Bénéfice imposable avant déduction des cotisations ou primes versées dans le cadre de la Loi Madelin.

MADELIN RETRAITE : FORMULES DE CALCUL RAPIDE

Bénéfice inférieur au PASS(1) : La limite de déductibilité des cotisations Madelin-Retraite est égale à 10 % du PASS, soit 3 804 € en 2015.

Bénéfice supérieur au PASS et inférieur à 8 fois le PASS : 3 formules peuvent permettre de déterminer la fraction de cotisations déductibles au titre du Madelin-Retraite :

10 % Bénéfice + 15 % (Bénéfice - PASS)

ou 10 % PASS + 25  % (Bénéfice - PASS)

ou 10 % Bénéfice + (15 % Bénéfice - 5 706 €)

Bénéfice supérieur à 8 fois le PASS : Votre plafond de déductibilté des cotisations versées sur votre contrat Madelin-Retraite est égale à 1,85 PASS, soit 70 374 €.


Loi Madelin

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