Défiscalisation immobilière Scellier : remaniements en perspective

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Le dispositif fiscal d'investissement immobilier Scellier dit libre permet d'obtenir jusqu'à 75 000 euros de réduction d'impôt sur 9 ans à condition de respecter certains engagements, notamment de plafonner les loyers. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement vient d'annoncer, dans une interview accordée aux Echos, que ce dispositif Scellier sera à nouveau modifié l'an prochain. Des plafonds de loyers revus à la baisse Le régime Scellier a été mis en place pour encourager la construction de logements dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande locative. Le territoire est de ce fait segmenté en fonction de ce déséquilibre (zones A, B1 et B2 et C), une segmentation qui détermine le plafond de loyer applicable. Selon le secrétaire d'Etat au Logement, « les plafonds de loyers actuellement applicables dans certaines zones sont excessifs par rapport à la réalité de certains marchés et peuvent induire l'investisseur en erreur ». En effet, certains investisseurs se sont laissés abuser par des simulations de rentabilité chimériques. Pour y remédier, le gouvernement prévoit donc de réviser à la baisse ces plafonds de loyers pour qu'ils soient plus proches des loyers de marché. Par exemple, les plafonds de loyer applicables aux zones B1 et B2 seront réduits de 14 %. Adéquation entre les loyers de marché et les plafonds Scellier Ayant observé des disparités au sein d'une même zone, le gouvernement envisage de rapprocher le plafonnement par zones des loyers pratiqués sur le marché. Ainsi, au sein de la zone A, Région Ile-de-France, deux plafonds de loyers coexisteront, l'un plus élevé pour Paris et certaines villes de la petite couronne où le marché est le plus tendu et l'autre inférieur de 26 % pour le reste de la région. Ces changements concerneront les actes signés à partir du 1er janvier 2011 et les permis de construire déposés à compter de cette date. Ouverture du dispositif aux communes classées en zone C En principe, les logements situés dans une commune ne présentant pas un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, c'est-à-dire celles classées en zone C, ne sont pas éligibles au dispositif Scellier. Toutefois, les communes classées en zone C qui le souhaitent pourront demander un agrément délivré par le ministère chargé du Logement, dans des conditions qui seront définies par décret. Benoist Apparu a indiqué que le décret nécessaire à l'application de cette dérogation paraîtra dans les jours à venir. En revanche, aucune décision n'a été prise concernant les 168 communes des zones B1 et B2 qui devaient passer en zone C, le gouvernement ne décidera pas de leur sort avant la fin de l'année. L'avantage fiscal Scellier une nouvelle fois réduit ? Actuellement, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %, quelle que soit la performance énergétique du logement. A compter de 2011, seuls les logements « verts », c'est-à-dire ceux répondant à la norme BBC 2005, ouvriront droit à un tel avantage fiscal, pour les autres le taux sera abaissé à 15 %. Une nouvelle diminution de cet avantage fiscal pourrait bien être à l'affiche de la prochaine loi de finances, le secrétaire d'Etat au logement ayant clairement laissé entendre que l'avantage fiscal Scellier serait concerné par le rabotage des niches fiscales.

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