Hausses d'impôt : ce qui change vraiment en 2013

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La majorité des mesures fiscales votées par l'actuel et l'ancien gouvernement applicables aux revenus 2012 concernent les plus aisés des contribuables mais pas uniquement. Pour le démontrer, il suffit de s'intéresser au gel du barème de l'impôt sur le revenu qui vient rehausser les impôts de presque tous les contribuables, y compris ceux de la classe moyenne.

Barème de l'impôt sur le revenu : gel et nouvelles tranches à 45 %

L'équipe de Jean-Marc Ayrault a décidé de maintenir le gel du barème de l'impôt sur le revenu instauré l'an dernier par le gouvernement Fillon. Jusqu'en 2011, le barème progressif faisait l'objet d'un ajustement en fonction de l'évolution des prix afin de conserver un taux d'imposition constant. Le gel des tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu affectera l'ensemble des contribuables, excepté les plus modestes. Le gouvernement a pour ces derniers instauré un mécanisme de décote destiné à neutraliser les effets du gel du barème. Cette décote de 480 € au lieu de 439 € en 2012 viendra réduire le montant de l'impôt à payer des foyers fiscaux peu imposés (IR < à 878 €, soit un revenu d'environ 17.500 € pour un célibataire ou 37.500 € pour un couple avec deux enfants) et compensera le gel du barème progressif.

A l'opposé, les hauts revenus devront supporter une nouvelle tranche d'imposition à 45 %. Il s'agit des ménages qui disposent d'un revenu d'au moins 150.000 euros par part.

Coup de rabot sur les avantages fiscaux liés à la situation familiale et professionnelle

En plus de cette nouvelle tranche d'imposition à 45 %, le gouvernement Ayrault a rogné de nombreux avantages fiscaux liés à la situation familiale et professionnelle des contribuables. L'avantage fiscal maximal accordé au titre du quotient familial fait partie du lot. Pour chaque demi-part l'avantage ne peut plus dépasser 2.000 € contre 2.336 € en 2012. Les hausses d'impôt n'épargnent ni les familles ni les salariés déclarant plus de 120.000 euros par an. La limite de déduction de 10 % au titre des frais professionnels, accordées aux salariés qui n'optent pas pour la déduction des frais réels, ne peut plus excéder 12.000 € contre 14.157 € en 2012.

Les grands perdants : revenus et plus-values du capital

Le rapprochement de la fiscalité des revenus du capital de celle des salaires va commencer à produire des effets sur les revenus de 2012. Les plus-values de cession des valeurs mobilières conclues en 2012 seront imposées au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19% l'année précédente (auxquels s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux). Même punition pour les dividendes, revenus d'obligations et de parts de Sicav. S'ils ne sont pas intégrés au barème de l'impôt sur le revenu, ils subissent un taux d'imposition de 24 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. La situation va s'aggraver en 2013. A partir des revenus perçus cette année, il ne sera plus possible d'opter pour le prélèvement libératoire ce qui pénalisera tous ceux qui sont imposés à 41 % et à 45 %. La précédente loi de finances, votée à la fin de l'année 2011 par l'ex-majorité UMP, a également des répercussions sur les revenus perçus en 2012. Ainsi, les niches fiscales ont subi à cette occasion un coup de rabot de 15 % et le plafonnement global des niches fiscales a été porté à 18.000 € + 4 % du revenu imposable. En 2013, ce plafonnement subit une nouvelle baisse et n'atteindra que 10.000 € par foyer fiscal et par an et ce quel que soit le revenu de ce ménage.

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