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Immobilier : trop de réglementation fera suffoquer le marché locatif

26/02/2013 - 17:57 - Sicavonline - Jean-Louis Sadone, cofondateur de Sadone Immobilier



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Immobilier : trop de réglementation fera suffoquer le marché locatif

Vers une abolition du droit de propriété ? Telle est la question posée par Jean-Louis Sadone, cofondateur de Sadone Immobilier à Neuilly. Le professionnel livre ses inquiétudes après que le gouvernement ait annoncé la mise en place d'une Garantie universelle des loyers (GURL) dont le financement reposerait entièrement sur les propriétaires. Sur-réglementer les rapports entre propriétaires et locataires en déresponsabilisant l'une des deux parties n'est pas la solution au problème du logement.

« L'attitude scandaleuse de loueurs de logements indignes a poussé le gouvernement à renforcer le contrôle des pratiques illégales. « Cela est juste et nul ne saurait le contester » estime Jean-Louis Sadone, cofondateur de Sadone Immobilier à Neuilly. Il redoute en revanche un glissement progressif des obligations de l'état en direction des propriétaires privés et s'inquiète des conséquences de ce transfert sur le droit de propriété.

Déresponsabiliser n'est pas protéger

Certes, il existe encore des propriétaires plus soucieux de tirer parti de la pénurie de logements locatifs et de la hausse des loyers, que de réaliser des travaux d'amélioration, voire de mise aux normes de leur bien. Ceux-là n'ont pas compris l'intérêt réciproque que bailleurs et locataires peuvent tirer d'une application respectueuse, non seulement de la loi, mais également de l'éthique qui doit régir leurs relations. Doit-on, sous prétexte d'assurer la protection des locataires, continuer à aller dans le sens de leur déresponsabilisation des locataires comme les mesures gouvernementales annoncées le laissent entendre ?

Garantie universelle des loyers : une fausse bonne idée

La ministre du logement a confirmé dernièrement travailler à une nouvelle Garantie Universelle Solidaire des Loyers qui serait intégrée à la loi sur le logement prévue pour juin 2013. Ses modalités de financement ne sont pas encore définies : imposition obligatoire de tous les propriétaires, prélèvement de 2% sur les loyers qui alimenterait un fonds national d'assurance, ou encore obligation faite à tous les assureurs de proposer une telle garantie et taxation dissuasive des propriétaires récalcitrants à y souscrire.

« Pourquoi ne pas prévoir d'impliquer le locataire dans la prise en charge de cette assurance locative ? » s'interroge Jean-Louis Sadone qui s'inquiète des effets pervers de cette déresponsabilisation, alors que le gouvernement se défend d'inciter ainsi les locataires à ne pas payer leurs loyers.

S'attaquer au droit de propriété ne résoudra pas le problème

Sur-fiscalisation, nouvelle taxation des plus-values immobilières, encadrement des loyers, menaces de réquisition, garantie universelle des loyers... « Ajouter, réforme après réforme, des obligations supplémentaires à la charge des propriétaires revient, en limitant leur liberté à disposer de leur bien, à mettre en place une réduction progressive des prérogatives liées au droit de propriété » estime Jean-Louis Sadone qui ajoute « Confronté au problème du manque de logements, notamment de logements sociaux, le législateur tend à obliger les propriétaires du parc locatif privé à endosser le rôle de bailleur social. Or, le bailleur privé n'a pas à substituer l'état dans ses obligations ! »

Devenir propriétaire pour sauver sa retraite

En France, le parc locatif qui représente 10,5 millions de logements, est scindé en deux parties : le parc social avec ses 4,6 millions de logements et le secteur privé qui comprend six millions de logements 1. Dans ce secteur, le statut de bailleur n'est pas l'apanage des classes sociales les plus privilégiées. Parmi les nouveaux bailleurs privés, les employés et cadres moyens représentent une part équivalente à celle des ouvriers (environ16%2).

Pour ces investisseurs, acheter un bien immobilier reste la meilleure façon de se constituer un patrimoine, d'assurer sa retraite et de prévoir le financement de la dépendance. « Que va-t-il advenir de leur velléité d'investissement face à ces menaces répétées, Qui prendra en charge la retraite de nos enfants et la dépendance de nos parents ? » s'interroge Jean-Louis Sadone.

« En réalité en France, ce n'est pas le locataire qui n'inspire pas confiance, c'est le système législatif ! » affirme Jean-Louis Sadone qui conclut « rappelons que les impayés de loyer ne concernent, jusqu'à présent, que 2% des locations... » »

Jean-Louis Sadone, cofondateur de Sadone Immobilier

1 ANIL-Habitat et actulaité "Bailleurs et locataires dans le parc privé" Novembre 2012.
2 Etude Cebtury 21, juin 2011 "le marché de l'immobilier locatif"

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