Banques : une nouvelle loi pour lutter contre les abus et protéger les consommateurs

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Face à la crise, les banques sont devenues l'une des cibles privilégiées de la classe politique. A tort ou à raison, peu importe, là n'est pas la question. Le gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles règles afin de mieux protéger les consommateurs vis-à-vis de leur banque.

Plafonnement des frais bancaires liés à des incidents

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée le 27 juillet 2013 prévoit tout d'abord de plafonner les frais pour incident de paiement. Le plafond sera établi par opération mais aussi par mois. Ils ne pourront excéder des montants fixés par décret. D'après les précisions du ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, les frais seront plafonnés à 8 € par opération et 80 euros par mois. Les établissements bancaires seront également tenus de proposer « aux personnes en situation de fragilité une offre spécifique et appropriée à leur situation ». Dans le détail, la loi précise que les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre spécifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux chèques de banque par mois, et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais supportés en cas d'incident. Pour cette population le plafond des frais bancaires pour incidents serait de 4 € par opération et de 20 € par mois. Autre changement à relever : l'information préalable du prélèvement des frais bancaires pour incidents. Avant cette loi, la banque n'était tenue d'informer son client qu'après le prélèvement des frais. A compter de l'année 2015, les établissements bancaires devront porter à la connaissance du client les frais liés aux découverts avant de les prélever.

L'assurance emprunteur : encore des efforts à faire

Les banques ne sont pas les seules visées par cette loi, les assureurs sont également dans le collimateur du gouvernement. Depuis la loi Lagarde, les établissements financiers ne peuvent plus subordonner l'obtention d'un prêt à la souscription de l'assurance-emprunteur. Autrement dit, l'emprunteur est en droit de souscrire une assurance-emprunteur auprès de l'établissement de son choix. Dans les faits, le choix de l'assurance emprunteur reste encore trop souvent théorique. L'offre commerciale de prêt demeure dans de nombreux cas conditionnée à la souscription de l'assurance emprunteur au sein de l'établissement prêteur. La loi promulguée le 26 juillet 2013 prévoit une réforme de l'assurance emprunteur pour permettre au client de choisir « la meilleure assurance au meilleur coût ». Quatre mesures sont à mettre au crédit de la loi : permettre la transparence du coût de l'assurance emprunteur, faciliter la comparaison des offres d'assurance et renforcer l'information du client sur ses garanties, permettre au client de choisir une autre assurance emprunteur que celle offerte par la banque prêteuse et enfin l'interdiction de percevoir des frais additionnels. Reste à savoir si ces mesures auront un réel impact dans les faits. La loi bancaire met également de nouvelles obligations à la charge des assureurs afin d'éviter que de nombreuses sommes déposées sur des contrats d'assurance-vie ne restent en déshérence après le décès de leur détenteur. Les assureurs devront vérifier si les souscripteurs de contrat d'assurance-vie ne sont pas décédés et ils devront publier chaque année un rapport sur les contrats dont les capitaux ou les rentes n'ont pas été versés au bénéficiaire.

Crédit immobilier : éviter les emprunts toxiques

Afin de ne pas répéter l'affaire des crédits immobiliers souscrits en franc suisse, le législateur a souhaité mieux encadrer les prêts contractés par des particuliers en devises étrangères pour éviter des emprunts « toxiques » exposant l'emprunteur à un risque qu'il n'est pas toujours en mesure d'apprécier. Dans le détail, les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.

Protection des personnes surendettées...

Au total, la loi de régulation et de séparation des activités bancaires contient une centaines de mesures. Plusieurs d'entre elles sont destinées à protéger les ménages surendettés notamment en favorisant leur maintien dans leur logement. D'autres visent à répondre aux difficultés rencontrées par les proches d'une personne décédées. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas uniquement consacrée à la protection des consommateurs, emprunteurs et assurés, elle vise également à « lutter contre les dérives de la finance et à prévenir les crises bancaires et mener efficacement leur résolution. » Tout un programme !

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