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Immobilier : l'évaluation d'un logement facilitée par Bercy (impot.gouv.fr)

19/08/2013 - 14:38 - Sicavonline (mis à jour le : 22/08/2013 - 09:43)



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Immobilier : l'évaluation d'un logement facilitée par Bercy (impot.gouv.fr)

Immobilier : l'évaluation d'un logement facilitée par Bercy (impot.gouv.fr)

L'estimation de la valeur d'un bien immobilier relève bien souvent du casse-tête et peut même conduire devant le juge lorsque le fisc estime qu'elle est en-deçà du juste prix. Afin de faciliter la tâche des contribuables, Bercy a décidé de leur donner accès à ses propres bases de données utilisées par ses agents pour déterminer la valeur d'un bien immobilier. Prochainement disponible sur impots.gouv.fr, l'application Patrim Usagers, présentée comme une aide à la déclaration (ISF, succession, donation), est-elle réellement fiable et sans danger pour les contribuables ?

Attendue depuis plus d'un an, Bercy annonce la prochaine mise en ligne sur impots.gouv.fr. d'une application permettant aux contribuables de connaître la valeur vénale d'un bien immobilier à partir de la base de données utilisée par les agents du fisc.
Le nouveau service en ligne « Rechercher des valeurs immobilières » de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sera ouvert sur impots.gouv.fr. au cours du dernier trimestre 2013, précise le communiqué de Bercy.

Impots.gouv.fr : Patrim Usagers, l'outil d'évaluation immobilière

Ce nouvel outil dénommé Patrim Usagers met à la disposition des contribuables propriétaires les informations détenues par le fisc sur les transactions immobilières réalisées sur le territoire national. Les contribuables et vendeurs de logements pourront ainsi avoir accès aux données utilisées par le fisc lors des contrôles fiscaux.

La mise à disposition de Patrim Usagers via impots.gouv.fr. a pour objectif « d'éviter la sous-valorisation des patrimoines immobiliers lors des déclarations à l'ISF ou lors d'une succession, par exemple. » Bercy y voit également « une façon d'éviter les risques d'une mauvaise surprise lors d'un contrôle fiscal.

Patrim Usagers : des objectifs louables

Bercy estime même que la mise à disposition de Patrim Usagers sur impots.gouv.fr. « permettra aux particuliers de sécuriser l'évaluation de leurs biens dans le cadre d'une obligation déclarative et de renforcer la qualité du dialogue entre les usagers et l'administration dans le cadre de procédures de contrôle ou d'expropriation. »

Ce service d' impots.gouv.fr. répond exclusivement à des finalités fiscales (évaluation en vue d'établir une déclaration d'ISF ou de succession, acte de donation, procédure en cours de contrôle) ou à un besoin d'évaluation lié à une procédure d'expropriation.

Comment accéder à Patrim Usagers ?

Côté pratique, Bercy a pensé à tout. Simple d'utilisation, ce nouveau service donnera accès à la base d'information nationale et exhaustive dont dispose la DGFiP en restituant les transactions réalisées aux alentours de son bien immobiliers sous forme d'un tableau et d'une géolocalisation.
L'accès à ce service s'effectuera grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité de propriétaire et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

Patrim Usagers et contrôle fiscal

L'outil Patrim Usagers est censé faciliter la tâche des contribuables propriétaires de biens immobiliers en leur donnant accès gratuitement aux données détenues et utilisées par le fisc pour déterminer la valeur d'un bien immobilier. Il faudra toutefois rester prudent et critique car si vous consultez la base de données du fisc mais que les prix qui vous sont fournis vous paraissent erronés, il vous sera ensuite plus difficile d'évoquer votre bonne foi en cas de contrôle fiscal. La création de ce nouvel outil n'évite pas les désaccords avec le fisc et même si vous n'êtes pas lié par l'évaluation donnée par Patrim Usagers, elle servira de base à l'agent du fisc qui vous contrôlera par la suite et peut être source de conflits.
Le fisc n'est pas toutefois pas lié par les éléments transmis. Autrement dit, même si vous prouvez que votre évaluation s'appuie sur les informations de l'administration, cela ne vous met pas à l'abri d'un contrôle fiscal.

Patrim Usagers : un outil fiable ?

Ce ne sont pas les seules critiques formulées à l'encontre de l'outil mis en ligne par Bercy. Jean François Buet, Président de la FNAIM est loin d'être convaincu par Patrim Usagers qu'il juge peu fiable :« Au-delà d'une action de Bercy pour faire rentrer des impôts concernant les déclarations ISF, il y a un risque réel de mauvaise estimation. Comment intégrer dans les méthodes de calcul les plus fines, les paramètres liés aux travaux, aux servitudes, aux incidences en plus ou en moins spécifiques à des situations ou des critères exceptionnels ? Toutes ces estimations en ligne sont des leurres et laissent penser aux contribuables qu'une expertise est un document où l'on remplit des blancs. Belle source d'erreur automatique à terme ! »

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