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Projet de loi ALUR : hélas le Sénat confirme ! (UNPI)

29/10/2013 - 17:14 - Sicavonline - Jean PERRIN, président de l'UNPI



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Projet de loi ALUR : hélas le Sénat confirme ! (UNPI)

Malgré les critiques formulées par le CAE à l'encontre des deux mesures phares de la loi ALUR, la garantie universelle des loyers et le plafonnement des loyers, les sénateurs adoptent à leur tour la loi Duflot, sans y apporter de modifications significatives.

Jean PERRIN, président de l'UNPI, prend acte de l'adoption en première lecture par le Sénat, la semaine dernière, du projet de loi DUFLOT (ALUR), sans grandes modifications par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, sauf le quasi-abandon du PLU intercommunal et la suppression des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer (rare point favorable aux bailleurs).

En ce qui concerne les rapports locatifs, tout laisse à penser que les propriétaires et les investisseurs se détourneront à l'avenir du secteur locatif privé, du fait de l'insécurité juridique liée notamment aux multiples possibilités de contestation du loyer contractuel instaurées par le projet. De quoi refroidir singulièrement l'enthousiasme des investisseurs...même si cela est parfaitement en ligne avec la volonté clairement assumée de la Ministre du Logement de faire baisser les loyers.

Notons que tout cela se basera sur des prix que personne ne connait précisément aujourd'hui : le Conseil d'analyse économique, dans un rapport remis à Matignon, met ainsi fortement en doute la capacité des futurs observatoires de loyers à établir des médianes de loyers pertinentes, compte tenu de l'extrême diversité des situations.

Concernant la garantie universelle des loyers (GUL), la possibilité pour le Gouvernement de lever un nouvel impôt pour financer la GUL, comme cela est prévu dans le projet, est sérieusement contestée par Bercy, qui refuse cette nouvelle taxe, en contradiction avec la « pause fiscale » annoncée par le Gouvernement.

Nous demandons que ce rapport de l'Inspection générale des finances, tenu jusqu'à présent secret, soit enfin rendu public.

Et nous faisons le pari que la loi ALUR, après son adoption définitive prochainement, sera très vite abrogée : compte tenu de la situation catastrophique du secteur du logement, aggravée par les nouvelles règles, il est évident que le législateur sera obligé de revenir sur ce texte.

Jean PERRIN, président de l'UNPI

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