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Plus-values immobilières : plus de taxation en 2014 ?

21/10/2013 - 11:24 - Sicavonline



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Plus-values immobilières : plus de taxation en 2014 ?

Alors que le régime d'imposition des plus-values immobilières vient tout juste d'être modifié par le gouvernement, les députés suggèrent déjà de procéder à des changements qui pourraient alourdir la facture des vendeurs. En effet, si cet amendement au projet de loi de finances 2014 est adopté, il sera impossible de bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur la vente d'un bien immobilier, hors résidence principale, même pour un logement détenu depuis plus de 22 ans.

En vigueur depuis le 1er septembre dernier, la nouvelle taxation des plus-values immobilières mise en place par le gouvernement, sans attendre l'aval des parlementaires, pourrait être modifiée dès le 1er janvier prochain.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale propose en effet de modifier le rythme des abattements pour durée de détention permettant de réduire l'imposition des plus-values immobilières.

Plus-values immobilière : allégement de la taxation depuis le 1er septembre

Dans le but de créer « un choc d'offre », le gouvernement a ramené de 30 ans à 22 ans la durée nécessaire pour profiter d'une exonération totale de taxation sur une plus-value immobilière.

Derrière l'apparente simplicité de cette réforme, le gouvernement a en réalité créé une véritable usine à gaz.
Cette exonération totale d'impôt sur la plus-value immobilière dégagée après 22 ans de détention du bien cédé n'inclut pas les prélèvements sociaux.

Pour bénéficier d'une exonération totale au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) le logement cédé doit être détenu depuis au moins 30 ans. Ainsi, pour le calcul des prélèvements sociaux (15,5 %), l'abattement pour durée de détention demeure fixé à 30 années suivant le rythme de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième, puis de 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Plus-values immobilières : les modifications proposées par les députés

C'est cette seconde partie de la réforme des plus-values immobilières que les députés siégeant à la Commission des Finances de l'Assemblée nationale entendent modifier. Ils suggèrent de supprimer le dernier palier de l'abattement courant de la 22eme à la 30eme année de détention au taux de 9 % par an. Après 22 années de détention, l'abattement pour durée de détention serait de fait limité à 28 %.

Autrement dit, alors qu'il était possible de ne pas payer d'impôt ni de prélèvements sociaux sur la plus-value d'un bien détenu depuis plus 30 ans, il serait impossible de descendre sa taxation en deçà de 11,16 % (15,5 % x 72 %) même si le logement est détenu depuis plus de 22 ans. La modification envisagée par les parlementaires alourdirait par conséquent la note de tous les vendeurs détenant leur bien depuis plus de 22 ans.

Les députés à l'origine de cet amendement expliquent que « l'objectif est d'inciter les contribuables à la cession de leur bien à l'issue de cette période et de dégager une économie au sein du dispositif proposé pour reporter du 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014 l'entrée en vigueur de la réforme supprimant tout abattement pour durée de détention sur les cessions de terrains à bâtir ., une bien maigre consolation pour les propriétaires concernés.

En principe, les vendeurs ayant cédé leur bien avant le 1er janvier 2014 ne seront pas concernés par ce changement. S'il est adopté, il n'aura d'effet que sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2014 sur des biens détenus depuis au moins 22 ans. Les vendeurs devront alors verser au fisc 11,16 % du montant de leur plus-value immobilière.




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