Prélèvements sociaux et non-résidents : Un pas en avant, deux pas en arrière

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Les non-résidents doivent agir avant le 31 décembre 2015 afin de récupérer les prélèvements sociaux acquittés en 2013 sur les revenus ou plus-values afférents aux biens immobiliers détenus en France. Alors que ce sujet semblait être tranché, les intentions du gouvernement pour 2016 créent la surprise.

En principe, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux (ci-après PS) destinés à financer le système de sécurité sociale français. Cependant, les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française perçus par ces derniers y sont soumis depuis l'été 2012.

Cette mesure a engendré de nombreuses réclamations auprès de l'administration fiscale, ainsi qu'une procédure en infraction provenant de la Commission européenne. Parallèlement, une question préjudicielle a été posée à la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après CJUE) sur la pertinence de cet assujettissement au regard, notamment, de la liberté de circuler des travailleurs.

Le rappel à l'ordre

Tant la CJUE que le Conseil d'Etat ont affirmé ce principe de non assujettissement aux PS pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'UE, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. D'ailleurs, Bercy l'a récemment admis, à l'exception du prélèvement de solidarité de 2 % qui ne finance pas des branches de la Sécurité sociale.

Les contribuables qui n'auraient pas encore saisi l'administration fiscale doivent le faire avant le 31 décembre 2015 afin d'éviter la prescription des PS acquittés en 2013. Quant aux PS supportés en 2012, ils ne pourront être récupérés à moins qu'une demande n'ait été déposée avant le 31 décembre 2014. Ce point fait d'ailleurs débat en ce moment dans le cadre des négociations des lois fiscales de fin d'année.

Les réclamations introduites devraient conduire à la restitution de plus de 500 M€.

Les enjeux du tour de passe-passe budgétaire

Mais Bercy revient à la charge pour le futur. Cette persévérance est à la hauteur des recettes en jeu, estimées a environ 320  M€ par an. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 n'envisage pas de supprimer cette imposition, mais plutôt de l'adapter.

Puisque le reproche est fait d'utiliser les PS pour financer des prestations d'assurances sociales, le gouvernement propose à l'avenir de les affecter « au financement exclusif de prestations non contributives ».

Force est donc de constater que Bercy persiste et signe

Si le projet était voté en l'état, le signal envoyé serait, il nous semble, préjudiciable tant au regard de la sécurité fiscale française qu'au respect des normes européennes. La France a en effet du mal à respecter certaines règles communautaires. Soulignons à cet égard qu'elle est sur le point de se faire condamner par la CJUE. Le litige en cours concerne la surtaxe de 3 % à laquelle sont soumis certains versements de dividendes depuis l'été 2012.

Affaire à suivre…

Thaline Melkonian, Responsable de l'Ingénierie Patrimoniale chez Degroof Petercam France

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