Vos revenus 2018 seront-ils réellement exonérés d'impôt ?

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Sans l'intervention du législateur le passage à une imposition à la source, mettant fin au décalage d'un an entre la perception des revenus et leur taxation, aurait abouti à une double taxation en 2019 : l'une perçue sur les revenus de 2019 et directement prélevées à la source, l'autre sur les revenus de 2018.

Un dispositif temporaire pour éviter une double taxation

Pour éviter cette double imposition, un mécanisme temporaire exonère les revenus perçus en 2018 concernés par le prélèvement à la source (PAS).
Cet outil éphémère prendre la forme d'un crédit d'impôt. Par l'intermédiaire de ce crédit d'impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR, les revenus 2018 échapperont à l'impôt. Il faudra toutefois les déclarer au cours du printemps 2019 vraisemblablement selon les mêmes règles qu'auparavant. La date d'envoi des déclarations reste à ce jour à déterminer.

Distinguer les revenus ordinaires des revenus exceptionnels

Craignant que des contribuables profitent de cette mesure exceptionnelle pour artificiellement majorer leurs revenus 2018, le législateur a prévu des garde-fous. Sont exclus du CIMR les revenus 2018 présumés exceptionnels par le fisc, à raison de leur nature ou de leur montant. Seuls les revenus « habituels » ou « ordinaires » sont donc concernés et exonérés d'impôts, les autres seront taxés.

Les contribuables percevant uniquement des revenus soumis au PAS, salaires et assimilés, pensions de retraite, revenus des dirigeants de société, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) et revenus fonciers seront exonérés sous réserve que Bercy ne qualifie pas ces revenus d'exceptionnels.

La qualification de revenus exceptionnels ne relève pas toujours de l'évidence. L'administration fiscale précise dans un premier temps que sont exceptionnels les revenus du fait de leur « non récurrence ou de leur montant. » Afin d'aider les contribuables à y voir plus clair, Bercy a cependant publié une liste de revenus exceptionnels, mais elle n'est malheureusement pas exhaustive.

Le fisc qualifie par exemple d'exceptionnelles les indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement), mais précise que les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) sont des revenus ordinaires et à ce titre exonérés.

Sont également rangées dans la catégorie des revenus non exceptionnels, les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d'un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ou encore les prestations de retraite servies sous forme de capital.

De peur de laisser des portes entrouvertes aux contribuables astucieux, Bercy précise que peut être qualifié d'exceptionnel « tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ».

La loi écarte aussi les revenus dont le montant apparaît « inhabituel » et sur lesquels les contribuables peuvent avoir une emprise. Sont ici principalement visés les bénéfices (BIC, BNC et BA) perçus par des indépendants ainsi que les revenus fonciers.
Pour se prononcer sur la qualification des revenus, l'administration compare le montant du bénéfice 2018 à ceux de 2015, 2016 et 2017. Si le bénéfice 2018 excède le plus élevé des bénéfices  de 2015, 2016 et 2017, le surplus est imposable. Cependant, si à leur tour les bénéfices 2019 excèdent ceux de 2018, l'administration reverra sa copie et accordera un CIMR complémentaire en 2020.
Egalement taxés de revenus exceptionnels imposables, les arriérés de loyers versés en 2018 complètent cette liste.

D'autres revenus restent imposables faute de supporter le PAS. Il s'agit notamment des plus-values mobilières et immobilières, des intérêts, des dividendes, des gains sur les stocks options et les actions gratuites.
Diverses mesures transitoires instituent des règles dérogatoires en matière de revenus fonciers, de charges déductibles du revenu global (cotisations et primes d'épargne retraite sur un PERP, monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance), de rescrit relatif à l'application du CIMR et de délai de reprise de l'administration fiscale.

L'imposition des revenus 2018 définitivement gommée ?

Après avoir effectué les opérations de tri entre les revenus ordinaires et exceptionnels, ce qui suppose que l'administration fiscale dispose des déclarations de revenu, Bercy sera en capacité de calculer le CIMR.
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'IR dû sur l'ensemble des revenus 2018, avant imputation des réductions et crédits d'impôt, multiplié par le montant net imposable des revenus non exceptionnels dans le champ du PAS (revenus habituels) / revenus nets imposables soumis au barème de l'IR (RNI). Il faut retrancher au résultat les éventuels crédits d'impôt étrangers.

CIMR = [IR x (revenus habituels / revenu total] – crédit impôt étranger

En l'absence de revenus imposables, le montant du CIMR est strictement égal à l'impôt, il gomme ainsi l'intégralité de l'impôt d'un foyer fiscal.
Si ce même foyer fiscal dispose de réductions et/ou de crédits d'impôt, ils seront remboursés au cours de l'été 2019. L'impôt étant nul du fait de l'imputation du CIMR. Le dispositif ne peut être un prétexte pour enfreindre les règles ordinaires. Les sommes en jeu restent soumises au plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal.

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