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Epargne salariale : une nouvelle possibilité de déblocage anticipé

25/09/2020 - 10:26 - Sicavonline - La rédac'


Epargne salariale : une nouvelle possibilité de déblocage anticipé

Un nouveau cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise mis en place depuis le 7 juin dernier.

Tandis que le confinement s'est apparenté à une parenthèse propice à l'introspection et aux changements de vie salvateurs chez certains individus, d'autres l'ont vécu comme une entrave à leur « liberté de circuler ». Les personnes victimes de violences n'ont pas eu ce luxe et ont payé un lourd tribut pendant cette période de huis-clos familial, rendant toute tentative d'échapper à son agresseur encore plus compliquée qu'à l'ordinaire. D'après différentes sources, la hausse des violences se chiffrerait à plus de 30 % durant les deux mois de confinement, justifiant plus que jamais de trouver des solutions pour aider les victimes.

Nouvelle possibilité de déblocage de l'épargne salariale depuis le 7 juin

Face à l'enfer quotidien, que vivent, le plus souvent, ces femmes qui pour ne pas le payer de leur vie ont souvent pour seul choix de prendre la fuite dans l'urgence afin d'espérer échapper à leur bourreau. Elles ont notamment besoin de ressources financières pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation. Dans cet objectif, elles sont autorisées depuis le 7 juin 2020, même si cela reste dans bien des cas insuffisant, à demander le déblocage par anticipation de leur épargne salariale.

L'épargne salariale concernée

La mesure concerne plus précisément le déblocage de la participation, des plans d'épargne entreprise, groupe ou inter-entreprises. Les plans d'épargne retraite d'entreprise ne sont pas concernés (PERCO ou PERECO).

Des conditions à respecter

Pour bénéficier de cette disposition, issue du Grenelle contre les violences conjugales organisé en fin d'année dernière, la victime de violence doit avoir obtenu d'un juge la délivrance d'une ordonnance de protection interdisant à son conjoint ou concubin ou partenaire de PACS violent d'entrer en relation avec elle ou ses proches. Le déblocage est également possible si les violences font l'objet d'une information judiciaire, d'une saisine d'un tribunal, d'une mise en examen, d'une condamnation même non définitive, d'une alternative aux poursuites ou encore d'une composition pénale. 

Autres cas de déblocage anticipé d'un PEE

Pour mémoire, l'épargne salariale peut être débloquée par anticipation, soit avant les 5 ans suivant un versement, dans d'autres circonstances dont un mariage, un PACS, l'arrivée d'un troisième enfant, un divorce, une séparation, la dissolution d'un PACS, la perte d'emploi, la création ou la reprise d'entreprise, l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'acquisition, la construction, la remise en état ou l'agrandissement de la résidence principale ou encore une situation de surendettement.

Pour aller plus loin : la fondation des femmes particulièrement active pendant le confinement a constitué un fonds d'urgence qu'elle a redistribué à des associations de terrains qui agissent au plus près des femmes victimes de violence. Visitez le site de la fondation des femmes ici

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