Immobilier : un propriétaire peut-il faire payer la taxe foncière à son locataire ?

02/10/2020 - 13:08 - Sicavonline - La rédac' (mis à jour le : 28/04/2023 - 15:28)

Immobilier : un propriétaire peut-il faire payer la taxe foncière à son locataire ?

En principe, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire du bien immobilier au 1^er janvier. Le propriétaire est-il cependant autorisé à répercuter le poids de cette taxe sur le locataire ?

Quelle que soit la nature d'un bail, commercial ou d'habitation, la loi prévoit que le poids de la taxe foncière pèse sur les épaules du propriétaire du bien immobilier au 1^er janvier de l'année du paiement de ladite taxe.

Le propriétaire a-t-il néanmoins la possibilité de répercuter le coût de cette taxe foncière sur son locataire à l'instar par exemple de la taxe sur les ordures ménagères ?

Si en matière de logement, la marge de manœuvre du bailleur est inexistante, il en va autrement lorsque la relation entre propriétaire et locataire est régie par un bail commercial. Autrement dit, le bien loué n'est pas un logement mais notamment un local commercial, des bureaux... Le propriétaire d'un tel bien donné en location bénéficie effectivement d'une plus grande souplesse.

Transférer la taxe foncière sur son locataire : possible…

De ce fait, le bail commercial peut inclure une clause prévoyant la prise en charge par le locataire de la taxe foncière et des taxes additionnelles ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.

…sous certaines conditions

Dans le cadre d'un bail commercial, il est ainsi admis que le propriétaire transfère tout ou partie de la charge liée à la taxe foncière sur le locataire à condition que le contrat en fasse mention. Mais en pratique, il n'est pas rare que la clause bien que présente soit imprécise voire équivoque. Le locataire pourra alors tenter sa chance et contester la prise en charge de la taxe devant un juge. Dans une récente affaire opposant un locataire à son bailleur, le bail commercial faisait mention d'une longue liste de charges mises à la charge du locataire sans toutefois faire mention expresse de la taxe foncière. Il était notamment prévu dans le bail que le locataire était redevable des « impôts dont sont assujettis les lieux loués ». Les parties au contrat n'étant pas parvenues à se mettre d'accord, l'affaire a atterri devant la plus haute juridiction judiciaire, la Cour de Cassation qui s'est prononcée en faveur du bailleur. Les magistrats ont jugé que la mention « impôts dont sont assujettis les lieux loués » autorisait le propriétaire à mettre à la charge du locataire la taxe foncière alors même que ce transfert de taxe foncière n'était pas expressément inscrit sur le bail.

Pour mémoire : la loi Pinel adoptée en 2014 a dressé une liste de charges que les bailleurs ne peuvent plus répercuter sur leurs locataires dans le cadre d'un bail commercial. Une liste de charges consultable sur le site internet service-public.fr.

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