Déclaration de revenus : comment économiser 138 € en cochant la bonne case

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Bien que son apparition ne soit pas récente, la case 0RA demeure la première source d'erreur identifiée par l'administration fiscale lors de l'établissement de la déclaration de revenu 2042. Elle ne concerne cependant pas directement l'impôt sur le revenu mais la redevance TV. Recouvrée en même temps que la taxe d'habitation, la redevance TV est due dès lors qu'un foyer fiscal possède un téléviseur ou un appareil assimilé permettant la réception de chaines de télévision. Même si de nombreux débats ont animé cette question, la détention d'un ordinateur, d'une console ou d'un smartphone ne déclenche pas l'assujettissement à la redevance TV. A l'inverse, la détention d'une box TV et d'un vidéo projecteur rend leur propriétaire passible de la redevance audiovisuelle.

Economisez 138 € en cochant une case !

La case 0RA figure sur la première page du formulaire 2042 et permet à l'administration fiscale de savoir si le déclarant possède ou non un téléviseur. Où est le piège ? Au lieu de demander aux foyers fiscaux possédant un téléviseur de se manifester, ce sont ceux qui n'en détiennent pas qui doivent cocher la case 0RA. Autrement formulé, si la case 0RA n'est pas cochée ou reste décochée, le foyer fiscal sera redevable de la redevance TV.

Eplucher la première page de la déclaration

Pour compliquer les choses, la déclaration doit être réalisée chaque année. Les ménages n'ayant pas de téléviseur chez eux doivent donc le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case 0RA de leur déclaration de revenus.
 
Pour aider les contribuables, la case ØRA est depuis cette année automatiquement précochée sur la déclaration préremplie dès lors que l'usager a indiqué ne disposer d'aucun téléviseur dans sa déclaration de revenus précédente. Evidemment, si sa situation a changé, il doit le signaler à l'administration fiscale.

Jusqu'à 150 € d'amende pour fausse déclaration

Ceux qui indiqueraient à tort qu'ils ne détiennent pas de téléviseur risquent une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public. L'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Qui est redevable de la contribution à l'audiovisuel public ?

La contribution à l'audiovisuel public plus connue sous le nom de redevance TV est due par les particuliers redevables de la taxe d'habitation dont le domicile ou une résidence secondaire est équipé d'un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition au titre de laquelle la taxe est due.
La contribution à l'audiovisuel public n'est payée qu'une seule fois par foyer par le redevable de la taxe d'habitation quel que soit le nombre de téléviseurs détenus, le nombre de cohabitants, le nombre de résidence (principale ou secondaire), le propriétaire du téléviseur.

Quels sont les appareils concernés par la redevance TV ?

La contribution à l'audiovisuel public s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs assimilés à un récepteur de télévision. La documentation fiscale nous explique qu'un dispositif assimilé est un ensemble de matériels, connectés entre eux ou sans fils, permettant de recevoir la télévision. Il peut s'agir par exemple d'un vidéoprojecteur, d'un lecteur ou lecteur-enregistreur de DVD lorsqu'ils sont connectés à un écran. Les ordinateurs ne font pas partie des équipements assimilés. En outre, disposer d'un abonnement netflix ne suffit pas à déclencher la perception de la redevance TV.

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