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Patrimoine : combien donner ou transmettre sans payer de droits ?

08/04/2022 - 14:36 - Sicavonline - Synapses



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Patrimoine : combien donner ou transmettre sans payer de droits ?

Toute bonne décision commence par une bonne information. Or, les Français connaissent mal le régime d’imposition des successions et plus largement des transmissions, ce qui peut leur jouer des tours. Comment fonctionne le régime fiscal relatif aux transmissions ?

La transmission d'un patrimoine à titre gratuit, par décès ou par donation, est par principe taxable. Elle entraine la perception de droits de succession. Cependant plusieurs dispositifs ou dispositions allègent le montant des droits à payer, et parfois même les réduisent à néant. Pour autant, les niches fiscales sur les successions privilégient essentiellement les personnes mariées ou pacsées et dans une moindre mesure les enfants, les autres bénéficiaires sont beaucoup moins bien lotis. Le montant des droits à régler peut même grimper jusqu'à 60 % des sommes transmises lorsque qu'aucun lien de parenté n'unit le bénéficiaire et le défunt ou que le degré de parenté est très éloigné.

Des ajustements en perspective ?

Un récent rapport de du Conseil d'analyse économique (CAE) à l'OCDE, publié fin décembre 2021, signalait qu'« en dépit de représenter moins de 10 % du capital transmis, les successions et donations en ligne indirecte rapportent plus de 50 % des droits de mutations à titre gratuit ». A l'inverse, le CAE rapporte que l'héritage en ligne directe contribue au creusement des inégalités et recommande de supprimer les niches d'ordre fiscal qui permettent aux personnes les mieux loties d'hériter à bon prix.

Les candidats à la présidentielle se sont engouffrés dans la brèche comme à peu près à chaque élection présidentielle. A droite, les postulants promettent le plus souvent un allégement. Aussi, Valérie Pécresse propose de défiscaliser 100 000 euros tous les six ans pour chaque parent et grand-parent. A gauche, les aspirants au titre de Président de la République sont plus enclins à rehausser la note. Par exemple, Jean-Luc Mélenchon affiche sa volonté de « tout prendre au-delà de 12 millions d'euros ».

Les candidats à la présidentielle se sont engouffrés dans la brèche. A droite, les postulants promettent un allégement. Valérie Pécresse propose de défiscaliser 100 000 euros tous les six ans pour chaque parent et grand-parent. A gauche, les aspirants au titre de Président de la République sont enclins à rehausser la note. Jean-Luc Mélenchon affiche sa volonté de « tout prendre au-delà de 12 millions d'euros ».

L'actuel locataire de l'Elysée, Emmanuel Macron, interrogé en début d'année par une lectrice du Parisien qui s'est plainte d'avoir dû verser 60 % de droits de succession suite à l'héritage laissé par sa marraine, s'est dit « ne pas faire partie de ceux qui pensent qu'il faut augmenter les droits de succession ». Le Chef de l'Etat est allé encore plus loin en ajoutant à ses propos : « Il faut plutôt accompagner les gens pour les aider à transmettre les patrimoines modestes ». Qu'entend-on donc le Président de la République lorsqu'il évoque un soutien à la « transmission populaire ». Les régimes actuels prévoient d'ores et déjà un abattement de 100 000 € sur la part d'héritage de chaque enfant. De fait, les « petites » transmissions ne sont pas taxées entre parents et enfants.

Amené à préciser les réponses esquissées par Emmanuel Macron lors d'un entretien sur LCI courant janvier, Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances, Finances, s'est contenté de répéter qu'aucune augmentation de taxes ou d'impôts n'auraient lieu, signalant au passage que « les prélèvements sur les successions en France restent plus élevés que la moyenne des pays de l'OCDE ». Le locataire de Bercy a indiqué que la stabilité fiscale devait rester la règle. Il a cependant concédé qu'« en ligne directe, la fiscalité reste raisonnable mais en ligne indirecte, c'est-à-dire si vous transmettez à un neveu ou à une nièce, la fiscalité est en effet extraordinairement élevée, très pénalisante. On arrive à des taux quasiment confiscatoires ». Le locataire de Bercy a confié que s'il devait y avoir un ajustement, il concernerait les droits à régler lors d'une succession en ligne indirecte.
Le candidat Macron envisagerait de porter l'abattement de 100 000 € à 150 000 € et de créer un nouvel abattement pour les neveux, nièces, petits-enfants et enfants de conjoint.

Comment sont imposées les successions et les donations ?

Quelles sont les règles fiscales actuelles qui régissent les transmissions à titre gratuit, c'est-à-dire les successions et les donations ?

De nombreuses mesures ont pour effet de diminuer l'assiette des droits de donation et de succession, essentiellement dans le cadre des transmissions familiales. Elles se traduisent par de nombreux allègements en matière de droits de succession tout comme en matière de droits de mutation entre vifs, c'est-à-dire de donations.

Qu'il s'agisse d'une transmission par décès ou par donation, le principe de détermination des droits à payer est sensiblement le même. Il est tout d'abord nécessaire de calculer la base imposable, c'est-à-dire l'actif net revenant à chacun des héritiers ou des donataires, puis, de déterminer la part nette taxable fiscalement. A ce stade, un abattement, dont le montant varie selon le lien de parenté, est très souvent appliqué à la base d'imposition.

Trois types d'abattements coexistent : des abattements personnels, spécifique en faveur des handicapés et un abattement général applicable à défaut d'un autre. Ensuite, toujours en fonction du degré de parenté entre l'auteur de la transmission et son bénéficiaire, il est fait application d'un barème d'imposition sur le reliquat qui permet de calculer les droits dus sur la succession ou la donation.

Au 1er janvier de chaque année, les limites des tranches des barèmes applicables pour les droits de mutation à titre gratuit et les abattements sont actualisés dans les mêmes proportions que la première tranche de l'impôt sur le revenu. Les barèmes 2022 sont désormais disponibles.

Couple : un traitement de faveur entre conjoints mariés ou pacsés 

Les successions et les donations entre partenaires pacsés et conjoints mariés profitent d'un régime particulièrement intéressant, puisqu'ils bénéficient d'une exonération totale de droits de succession et d'un abattement sur les donations dont le montant est fixé à 80 724 € en 2022.

Attention ! Le Pacs à lui seul ne rend pas héritier, il est nécessaire de rédiger un testament pour protéger son partenaire de Pacs, en lui attribuant tout ou partie de l'actif successoral, qui sera alors exonéré.

Contrat d'assurance-vie : toujours le top en matière de transmission !

Les conjoints profitent de surcroît d'un régime de faveur à l'occasion de la transmission de sommes placées sur un contrat d'assurance-vie. Les sommes payées par les compagnies d'assurances au titre des primes versées depuis le 13 octobre 1998 sur un contrat d'assurance-vie sont soumises à un prélèvement de 20 % sur la fraction excédant la somme de 152 500 € jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire et de 31,25 % au-delà. Afin de tirer les conséquences de l'exonération de droits de succession instituée en faveur des conjoints survivants et des pacsés, ce prélèvement ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie est le conjoint ou le partenaire de Pacs. Lorsque ces primes sont versées sur un contrat dont l'assuré est âgé d'au moins 70 ans, le conjoint pacsé ou marié n'est plus imposable au-delà de 30 500 €. Du fait de l'exonération totale des conjoints, l'ensemble des autres bénéficiaires désignés se répartissent alors cet abattement de 30 500 euros.
Les conjoints ne sont pas les seuls bénéficiaires du régime accommodant de l'assurance-vie. L'assurance-vie constitue un excellent outil de transmission du patrimoine et ce quel que soit le bénéficiaire, y compris lorsque celui n'a aucun lien de parenté avec le souscripteur du contrat. Il est possible de percevoir jusqu'à 152 500 € sans impôt.
Les transmissions en ligne directe encouragées
Afin d'encourager les donations et de ne pas pénaliser la transmission d'un patrimoine intergénérationnelle entre les enfants et les parents, la part revenant à un enfant, vivant ou représenté, est diminuée d'un abattement égal à 100 000 € qui se renouvelle tous les 15 ans. L'abattement de 100 000 euros s'applique également lorsqu'une mère ou un père hérite de son enfant.  Il est également possible de réaliser des avances par le biais de donations « démembrées » démembrées afin de réduire les droits à payer lors au jour de la succession.

Une timide amélioration pour les autres parents proches

L'abattement applicable aux transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs est désormais égal à 15 932 € en 2022. À titre dérogatoire, les successions entre frère et sœur ayant partagé le quotidien du défunt sont totalement exonérées des droits de mutation. Ce régime de faveur est toutefois soumis à certaines conditions :
- l'héritier doit être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

L'abattement prévu en faveur des petits-enfants d'un donateur est fixé en 2009 à 31 865 € et celui en faveur des arrière-petits-enfants à 5 310 €.
Par ailleurs, la part transmise à chaque neveu et nièce est quant à elle diminuée de 7 967 €.
Lorsqu'aucun abattement ne s'applique à une succession, par défaut la part taxable est diminuée de 1 594 €.

À noter : un abattement s'applique sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Il est égal à 159 325 €.

Patrimoine : combien donner ou transmettre sans payer de droits ?

Dispositif spécifique prévu en faveur des dons de sommes d'argent consentis à un descendant

Pour favoriser les transmissions entre vifs, les dons d'argent consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de taxes dans la limite de 31 865 €. Chaque enfant peut percevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
Ce plafond est effectivement applicable à la donation consentie par un même donateur à un même donataire et se renouvelle tous les quinze ans.

Ces dons sont exonérés sous les conditions suivantes :
- le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou faire l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission ;
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.

Important : cette exonération peut se cumuler avec d'autres exonérations, et avec les abattements applicables sur la part des héritiers en ligne directe, d'une personne handicapée, d'un neveu ou d'une nièce, d'un petit-enfant et d'un arrière-petit-enfant.

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Le don peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Les démarches à effectuer pour profiter de cet avantage fiscal ?

Le don doit impérativement être déclaré dans le mois qui suit la date du don via le site impots.gouv.fr. Le donataire doit se connecter sur son espace personnel « rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. » Ceux qui ne souhaitent pas déclarer en ligne peuvent déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.

Lorsque la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L'application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

En cas de déclaration par le biais du formulaire 2735, la totalité de la somme donnée est inscrite cadre V :
-    Le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour 31 865 € doit figurer sur la première ligne ;
-    L'éventuel surplus doit être porté sur la deuxième ligne de la déclaration.


Tarifs des droits applicables : les barèmes 2022

Après avoir déduit les abattements applicables, reste la part nette taxable (abattements déduits) de chacun des héritiers ou des donataires. Cette part est alors imposée selon un ou des taux, le plus souvent progressifs. Des barèmes qui diffèrent encore une fois en fonction du lien de parenté entre le transmettant et son bénéficiaire et le montant transmis. On notera effectivement que les droits sur certaines transmissions peuvent atteindre jusqu'à 60 %.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe (enfants vivants ou représentés, parents) sur la part nette taxable après abattements le cas échéant.

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