Loi Tepa : abaissement du bouclier fiscal

22/02/2012 - 15:09 - Sicavonline (mis à jour le : 27/06/2013 - 10:45)

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Un plafonnement des impositions

Le dispositif dit "bouclier fiscal" avait pour objet de plafonner le montant maximum des impositions directes dues par chaque contribuable à 50 % de ses revenus. Ainsi, les impositions directes de l'anné N (impôt sur le revenu, ISF, taxe d'habitation et taxe foncière sur la résidence principale, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) et certaines autres taxes réglées en N-1 (prélèvement libératoire, plus-value immobiliers, prélèvements sociaux sur les revenus d'activité ou les produits de placement de l'année) ne pouvaient excéder plus de la moitié des revenus d'un contribuable en N-1.

En pratique

Éric a 33 ans, il a créé une entreprise artisanale en 2006, et ses revenus ont été négatifs pour la première année d'exploitation (- 3 000 €). Grâce à cette mesure, il se voyait restituer intégralement les 600 € qu'il avait versés au titre de la taxe foncière et des contributions et prélèvements sociaux.

Loi Tepa : abaissement du bouclier fiscal

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