La fiscalité de l'assurance-vie en cas de rachat partiel

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Vous avez à tout moment la possibilité de sortir l'épargne logée dans un contrat d'assurance-vie tout récupérer d'un coup (rachat total) ou le faire progressivement ou ponctuellement (rachat partiel). Intéressons-nous à la fiscalité dans ce deuxième cas de figure. Celle-ci est plutôt douce car seule la partie de la somme retirée représentant les intérêts ou les plus-values est taxée.

Assurance-vie : la part taxable des retraits

Quand vous retirez 1000 euros par exemple de votre contrat d'assurance-vie, l'assureur va leur appliquer une formule un peu compliquée, pour déterminer la part d'intérêts ou de plus-values contenus dans ces 1000 euros, qui, elle seule, est taxable.

La formule est la suivante :

Montant du rachat partiel - [(total des versements x montant du rachat partiel)/valeur totale du contrat].

Imaginons que le montant total des versements effectués sur ce contrat soit de 10 000 euros, que le contrat vaille actuellement 12 000 euros, et que le rachat partiel effectué soit de 3 000 euros. Au final, en appliquant la formule, la part taxable serait de 500 euros, soit 17% du montant effectivement retiré.

Imaginons maintenant que le placement ait été plus long, et que du coup, le contrat vaille davantage, soit 15 000 euros. Ici, en appliquant la formule, la part taxable serait de 1 000 euros, soit 33% du montant effectivement retiré.

Une fois la part taxable de votre assurance-vie calculée, reste à déterminer le mode et le taux de taxation.

Taux de taxation

Lors d'un retrait, les gains issus de versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sur un contrat d'assurance-vie sont taxés au prélèvements forfaitaire unique. A l'instar des autres revenus de capitaux mobiliers, le prélèvement n'est pas libératoire, l'imposition se fait en deux temps.

L'année du versement par l'assureur un prélèvement forfaitaire non libératoire est appliqué sur les gains. Ce prélèvement est de 12,8 % sur les produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % sur les produits des contrats de plus de 8 ans.

L'imposition définitive interviendra l'année suivante lors de la déclaration de revenus. Le prélèvement forfaitaire unique s'applique de plein droit au taux forfaitaire de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans.

Pour les contrats d'une durée d'au moins 8 ans, le taux est de :

• 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu'à 150 000 €
• 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 €. Le seuil de 150 000 € s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des contrats d'assurance-vie et de capitalisation au 31 décembre de l'année précédant le rachat. Seule la fraction excédant les 150 000 € est soumise au taux de 12,8%.

A cette taxation forfaitaire s'ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

L'épargnant peut cependant opter pour une taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option devra être matérialisée lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus en cochant la case 20P de la déclaration 2042.

En cochant cette case, l'épargnant écarte le prélèvement forfaitaire unique. Le prélèvement de 7,5 % sera soustrait de l'impôt sur le revenu à régler, si son montant excède l'impôt dû, ce surplus lui sera remboursé. Attention l'option pour le barème de l'impôt est irrévocable et globale, ce qui signifie que l'ensemble des revenus d'un contribuable soumis au PFU seront réintégrés aux revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Autrement dit, l'ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

En outre, quel que soit le régime de taxation choisi, un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé sera appliqué.

Le régime fiscal des produits attachés à des sommes versées jusqu'au 26 septembre 2017 n'est pas modifié par le PFU.

L'épargnant choisit entre deux modes d'imposition. A la différence de la taxation actuelle, la décision doit être prise au moment du rachat.

Si l'épargnant opte pour une taxation au titre du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) , le taux d'imposition varie selon la durée écoulée depuis l'ouverture de son contrat d'assurance-vie : 35% pour les retraits avant quatre ans d'assurance-vie, 15% entre quatre et huit ans d'assurance-vie et 7,5% au-delà de huit ans.

Les gains peuvent être intégrés aux revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu

Quel que soit votre choix, barème de l'impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), il faudra toujours acquitter les prélèvements sociaux (17,2%).

Par ailleurs, quand, après huit ans, vous effectuez des retraits de votre contrat d'assurance-vie, vous bénéficiez d'abattements.

Si vous optez pour l'impôt sur le revenu, l'intégration de votre retrait imposable  à votre revenu imposable se fait après un abattement de 4 600 euros si vous vivez seul et 9 200 euros pour un couple. Si vous avez choisi le prélèvement forfaitaire libératoire, vous aurez droit à un avoir fiscal de 345 euros pour un célibataire et de 690 euros pour un couple (7,5% de 4 600 ou 9 200 euros).

Quel mode de taxation choisir pour son assurance-vie ?

Il n'est pas toujours aisé de déterminer quel mode de taxation retenir. D'autant que certains contrats anciens bénéficient d'une taxation particulière et qu'il n'est pas exclu que votre contrat d'assurance-vie renferme des versements effectués avant et après le 27 septembre 2017 rendant alors les calculs fiscaux pour le moins complexes. Pour éviter les impairs, mieux vaut se rapprocher de son assureur et/ou de son conseiller afin de désigner ensemble la meilleure formule fiscale.

Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019. Cependant, les primes versées après le 10 octobre 2019 sur des contrats d'assurance-vie souscrits avant 1983 subissent une imposition au taux de 7,5 % dès lors que l'encours est inférieur à 150 000 € et 12,8 % au-delà.